Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 484 résultats pour « convention collective prévoyant la soumission des litiges à une commission paritaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 57
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions paritaires.
Article 1
Il est institué une commission administrative paritaire pour l'ensemble du corps de l'inspection générale des finances.
Article 5
Sont électeurs au titre de la commission paritaire tous les agents permanents, y compris les fonctionnaires détachés.
Article 2
La commission consultative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel.
Article 3
La composition de la commission consultative paritaire est fixée conformément au tableau ci-après :
Article 1
Des commissions administratives paritaires sont instituées à Orange SA selon les règles énoncées par le présent décret.
Article 36
En ce qui concerne les membres titulaires, la procédure de désignation est la suivante pour chaque commission paritaire :
Article 11
La commission mixte paritaire se réunit en assemblée plénière au moins deux fois par an.
Article 2
Il est institué auprès de chaque recteur d'académie trois commissions consultatives paritaires :
Article L23-112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81
La composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle est rendue publique par l'autorité administrative.
Article R6156-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 12 > 88
La commission régionale paritaire est consultée par le directeur général de l'agence régionale de santé sur :
Article 1
Les maires membres titulaires et suppléants des commissions paritaires prévues à l'article 504-1 du code de l'administration communale sont élus par les maires titulaires et suppléants des commissions paritaires communales et intercommunales de la circonscription
Article 5
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants de la commission consultative paritaire venant, au cours de la période susmentionnée de quatre années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la
Article Annexe XXII
Article 2 Procédure de recours conventionnel 2.1. Dispositif de recours consultatif devant la commission paritaire régionale 2.1.1.
Article 1564-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée et de conclure un accord partiel sur le fond du litige, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article
Article 6
I. - Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, un bureau de vote spécial est créé auprès du directeur général de l'établissement public Voies navigables
Article D6332-78-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 30
La commission paritaire nationale de l'emploi ou, à défaut, la commission paritaire de la branche professionnelle dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande pour transmettre à l'opérateur de compétence dont relève la branche
Article D3312-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75
Les stipulations de l'accord collectif de branche fixant le régime d'indemnisation applicable à l'amplitude, aux coupures et aux vacations, dans les entreprises du transport routier, prévalent sur la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement
Article 36
Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, Art. L2271-1, Art. L2272-1, Art. L2272-2, Sct.
Article 16
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités de désignation des membres des commissions administratives paritaires mentionnées à l’article 15 ci-dessus ainsi que les modalités de fonctionnement de ces commissions.
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