Une catégorie est définie à partir des critères objectifs suivants : 1° L'appartenance aux catégories des cadres et non-cadres résultant de l'application des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la

Article 26

—

II. - Dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10 du code de commerce, les articles 1er à 10, 12, 15, 17, 19 et 22 sont applicables à compter du 1er janvier 2026.

Article L1321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 13

Code des transports

La convention ou l'accord collectif étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement mentionné à l'article L. 3121-17 du code du travail peut prévoir le remplacement de la période de pause par une période équivalente de repos compensateur

Article D353-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'exécution des travaux nécessitant l'évacuation temporaire des lieux, le bailleur doit mettre provisoirement à la disposition du locataire un logement répondant à des conditions définies par les conventions.

Article L351-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 50

Code du travail

conditions d'activité ainsi qu'à la durée d'indemnisation et aux taux de l'allocation dans des conditions fixées selon le cas par l'accord prévu à l'article L. 351-8 ou par décret en Conseil d'Etat.

Article L912-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

Code rural (nouveau)

juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins et aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du présent code.

Article L515-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 52

Code de l'environnement

Pendant six ans à compter de la date de signature de la convention mentionnée au II de l'article L. 515-19-1 ou de la mise en place de la répartition par défaut des contributions prévues à l'article L. 515-19-2, ou, si cette date est antérieure au 23

Article 8

—

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée Néac , alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la

Article 32

—

Dans la limite de 1.452 emplois, les agents temporaires du ministère de la construction, en fonction au 31 décembre 1957, pourront bénéficier à titre personnel, des dispositions de la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires

Article 2

—

Au cours de leur stage, les stagiaires bénéficient d'une formation mentionnée à l'article 10 du décret du 1er août 1990 susvisé. Le contenu de la formation est défini par l'arrêté du 18 juin 2014 susvisé selon le parcours antérieur des stagiaires.

Article L230-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

Code rural (nouveau)

-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment : 1° La liste des signes et mentions à prendre en compte ; 2° La caractérisation et l'évaluation des modalités de prise en compte des coûts imputés aux externalités

Article L2314-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Code du travail

L'accord conclu ne fait pas obstacle à la création du troisième collège dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2314-11.

Article L3141-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Code du travail

Le présent article s'applique sans préjudice des reports également prévus aux articles L. 3141-19-1 et L. 3141-21-1 relatifs au report de congés non pris pour cause d'accident ou de maladie, aux articles L. 3142-118 et L. 3142-120 à L. 3142-124 relatifs

Article 5

—

La convention est signée pour la durée d'une année scolaire.

Article ANNEXE

—

DE COTISATIONS SOCIALES AUQUEL OUVRENT DROIT LES ACCORDS D'ENTREPRISE SIGNÉS AU SECOND SEMESTRE 1999 (1) Barème applicable aux entreprises dont l'effectif, apprécié dans les conditions prévues au II de l'article 1er de la loi du 19 janvier 2000

Article 13

—

en oeuvre de l'analyse libératoire prévue au troisième alinéa du point c de l'article 42 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé et au troisième alinéa du point c de l'article 46 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé.

Article R242-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

Les conventions ou contrats mentionnés au présent article sont communiqués sans délai au conseil régional de l'ordre qui en vérifie la conformité avec les dispositions de la présente section.

Article D6235-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 57

Code du travail

-Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi dans un pays frontalier et que la convention prévue à l'article L. 6235-2 prévoit l'application des dispositions relatives à la formation prévalant en France, les

Article L3123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut déterminer le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié.

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