collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" et qu'elle est payée douze fois par an ; que plusieurs salariés

B... fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure, alors, selon le moyen que, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen

En outre est accordée au salarié l'indemnité conventionnelle de licenciement calculée en application de l'article 20 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport

constaté la construction en cours sur un terrain d'environ 10 000 m², d'un chalet d'habitation d'un étage pour laquelle aucune autorisation n'avait été sollicitée et en violation du règlement de la zone

qu'il existait un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes exposées à un risque naturel d'inondation et d'éviter toute construction nouvelle ou reconstruction à l'intérieur des zones

[Z] demande à la cour, au visa des articles L.1434-7 du code de la santé publique, 1.1 de la Convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26

autour du centre ancien du village, et cette opération a été confiée à la Société d'Equipement de la Région Montpelliéraine (la SERM), dans le cadre d'une convention publique d'aménagement.

et traités internationnaux, la cour d'appel n'encourt pas le grief du moyen dès lors que l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 novembre 2004), que la société Flora Partner a conclu avec une association de ses franchisés un "avenant n° 1" accordant à ces derniers "un droit de priorité sur la ou les zones

de chute ou dans la zone où il puisse être, par contrecoup, heurté et que la zone de chute du chêne soit débarrassée de tous autres petits arbres sur pied ou coupés susceptibles d'être projetés lors de

attaqué (Paris, 30 septembre 1999), que la société Profidis et compagnie (la société Profidis), par acte du 16 juillet 1993, a consenti à la société Terrassement démolition bennes (la société TDB) une convention

droit de participation des citoyens à la prise de décision environnementale ont été méconnus ; - la possibilité de construire sur le lagon, qui est une aire marine protégée au titre notamment de la convention

droit de participation des citoyens à la prise de décision environnementale ont été méconnus ; - la possibilité de construire sur le lagon, qui est une aire marine protégée au titre notamment de la convention

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déchets, ainsi que toute manifestation de ces comportements prohibés, que « dans le cadre de la recherche d'une entente illicite, il n'est pas nécessaire que l'enquête définisse un marché précis et une zone

000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention