Codes de loi français

Article 107

. - Les I et II du présent article s'appliquent aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2017.

Article 1

Sont transférés de plein droit à la société nationale de programme de télévision créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé les droits, biens et obligations de la société nationale créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 et dénommée

Article 26

Les personnels qui intègrent le corps des instituteurs régi par le présent décret selon les modalités prévues au présent chapitre ou à l'article 4 peuvent, par dérogation aux dispositions du décret du 8 mai 1974 susvisé, être nommés à l'emploi de directeur

Article 1

Sont transférés de plein droit à la société nationale de programme de télévision créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé les droits, biens et obligations de la société nationale créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 et dénommée

Article 3

II. à X. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 juin 2007 Art. 6 - Arrêté du 19 janvier 2009 Art. 6 - Arrêté du 13 septembre 2013 Art. 7 - Arrêté du 18 octobre 2013 Art. 6 - ARRÊTÉ du 21 janvier 2015 Art. 6 - ARRÊTÉ

Article 3

Par exception à l'alinéa précèdent, le livret de présentation prévu à l'annexe II de l'arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant peut être

Article 1

La liste des corps de fonctionnaires affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière éligibles, quel que soit leur grade, aux

Article R6152-630-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 84

rupture conventionnelle prévue à l'article R. 6152-630-1 ; 4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article R. 6152-630-9 et le respect des obligations déontologiques

Article 20

port autonome de Strasbourg est effectivement constitué par la première réunion du conseil d'administration; il entre en fonctionnement à la date fixée par le ministre des Les biens, outillages, services et bénéfices visés à l'article 24 de la convention

Article Tableau annexe 1

1970 : COMPTER DU : : : : 1er janvier 1974 : :=================================================================: : Echelle indiciaire (200 - : : : : 290)

Article 3

n°2010-1447 du 25 novembre 2010 Art. 2 - Décret n°2009-929 du 29 juillet 2009 - Décret n°2009-1097 du 4 septembre 2009 - Décret n°2009-1097 du 4 septembre 2009 - Décret n°2010-1443 du 25 novembre 2010 Art. 2 - Décret n°2011-100 du 24 janvier

Article 33

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 42 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 61-1 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 49 IV. - A la date de publication de la présente loi, chaque dérogation

Article Annexe 1

La présente annexe est consultable au Bulletin officiel de l'éducation nationale spécial en date du 25 juillet 2019, disponible via le lien suivant : https://cache.media.education.gouv.fr/file/SPE8_MENJ_25_7_2019/13/9/spe262_annexe1_1159139.pdf Conformément

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 75

Est entérinée par le présent arrêté la convention nationale en date du 31 janvier 1984 souscrite par l'Union nationale du commerce de gros des fruits et légumes, et le Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales ci-jointe en annexe.

Article 3

Les licences sont délivrées par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ou, à défaut, et après avis de ces derniers, par les préfets de région mentionnés à l'article 1er du décret du 25 janvier 1990 susvisé pour l'ensemble des

Article R3826-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 54 > 88

Les articles R. 3116-1, R. 3116-2, R. 3116-3, R. 3116-4 et R. 3116-5 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 .

Article 34

vieillesse Au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse, la participation des caisses au financement de la cotisation annuelle obligatoire, prévue à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale et due par les chirurgiens-dentistes conventionnés

Article 1

Les 3 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/50 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 30 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 " Châtaigneraies à Osmoderma eremita au sud du Mans

LEGIARTI000037216081

chapitre 223a-II-1 ; - soit, en application du chapitre 223b-1, celles du chapitre 2 de la division 223, telle que publiée par l'arrêté du 23 novembre 1987 et modifiée par les arrêtés du 24 avril 1992, du 7 novembre 1994, du 7 octobre 1995, des 8 janvier

Article L161-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96

L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-quatre