Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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69 374 résultats pour « convention n'associant pas le particulier à l'exécution même du service public »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 45
Les chèques-vacances peuvent être remis aux collectivités publiques et aux prestataires de services conventionnés en paiement des dépenses effectuées sur le territoire national par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les transports, leur hébergement
Article 3
Pour tout malade qui a fait l'objet d'une demande de prise en charge ou dont la prise en charge est présumée et dont la sortie n'est pas intervenue antérieurement au 1er janvier, les établissements d'hospitalisation publics et les établissements d'hospitalisation
Article 1
Pour tout bénéficiaire d'un régime obligatoire d'assurance maladie ayant fait l'objet d'une demande de prise en charge, les établissements d'hospitalisation publics et les établissements d'hospitalisation privés participant à l'exécution du service public
Article Annexe Avenant Convention
Avenant à la convention du 21 mai 1889 Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'Etat, et la compagnie des chemins de fer du sud de la France.
Article R6152-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79
La mise à disposition est prononcée par le directeur de l'établissement public de santé d'affectation, après signature d'une convention passée entre l'établissement public de santé d'affectation et l'établissement ou l'organisme d'accueil après avis du
Article R3113-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 48
la convention est conclue entre l'Etat, l'établissement public et la collectivité ou le groupement.
Article 18
Elle précise en particulier : 1° Les objectifs liés à : a) La qualité du service aux affiliés et aux employeurs ; b) L'action sociale ; c) La prévention des risques professionnels ; d) La performance et le coût de la gestion ; 2° Les règles de calcul
Article L321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 91
Les autres dispositions particulières au littoral en ce qui concerne l'exécution de tous travaux, constructions et installations sont énoncées au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme.
Article L2125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 49
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement : 1° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de
Article 9
Ce contrat détermine en particulier les objectifs des quatre missions de service public et d'intérêt général visées au I de l'article 2 de la présente loi.
Article R321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations le concernant ; 5° Les contrats ainsi que les marchés publics et conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ; 6° Les emprunts ; 7° L'acceptation des dons et legs
Article L1241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 72
En cas d'accord, une convention prévoit les conditions de participation des parties au financement de ces services et les aménagements tarifaires applicables.
Article R441-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 37 > 23
Cet objectif est inscrit dans la convention intercommunale d'attribution mentionnée à l'article L. 441-1-6.
Article D6224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 96
Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet ce contrat, accompagné de la convention mentionnée à l'article L. 6353-1 et, le cas échéant, de la convention tripartite prévue
Article L5134-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 08
publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.
Article L6323-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 01
entre cette institution et l'organisme chargé du service public de l'emploi dans le pays de la recherche d'emploi.
Article L262-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41
L'engagement du contrôle des conventions de délégation de service public est préalablement notifié par le président de la chambre territoriale des comptes.
Article L272-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47
L'engagement du contrôle des conventions de délégation de service public est préalablement notifié par le président de la chambre territoriale des comptes.
Article 8
particulières ou collectives et par les règlements en vigueur.
Article L623-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 23
Le certificat est opposable aux tiers dès sa publication. La dénomination portée sur le certificat devient obligatoire dès la publication de celui-ci pour toute transaction commerciale même après l'expiration de la durée du certificat.
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