Codes de loi français

Article R314-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 15

A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir approuvé la proposition.

Article Annexe K

II - Formation pratique A) Formation commune de base a) trois semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées d'oncologie, dont deux dans des services cliniques agréés pour l'option oncologie médicale et un dans un service agréé

Article R3111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 96

Les conventions conclues par les autorités compétentes pour l'organisation des transports scolaires mentionnées à l'article L. 3111-7 fixent les droits et obligations des parties pour le cas où l'organisation du service serait confiée, en cours d'exécution

Article 18

Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, et notamment : 1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ; 2° Il prépare le budget et le présente au conseil d'administration

Article L820-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79

Elle peut demander à ces mêmes autorités de lui communiquer toute information nécessaire à l'accomplissement de ses missions.

Article L214-22-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

I. – Lorsque l'OPCVM maître et l'OPCVM nourricier sont agréés par l'Autorité des marchés financiers, celle-ci communique immédiatement à l'OPCVM nourricier toute décision, mesure ou observation relative au non-respect de leurs obligations par l'OPCVM

Article Annexe 41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 65 > 23

XIV. - Neurologie A. - 3 spécifiques (1). B. - 1 dans un service agréé de psychiatrie ou dans un service agréé de neurologie. C. - 1 libre.

Article 2018-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 88

Lorsque le contrat de fiducie prévoit que le constituant conserve l'usage ou la jouissance d'un fonds de commerce ou d'un immeuble à usage professionnel transféré dans le patrimoine fiduciaire, la convention conclue à cette fin n'est pas soumise aux chapitres

Article Annexe art. 7

Ils peuvent opérer sur les marchés pour leur propre compte mais uniquement avec d'autres commissionnaires agréés.

Article L7321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 50

fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord. 1° Aux relations individuelles de travail prévues à la première partie ; 2° A la négociation collective et aux conventions

Article R515-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 21

Lorsque l'installation est soumise à agrément en application de l'article L. 541-22, cet agrément est délivré dans les conditions suivantes : L'agrément de l'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement est délivré en même

Article R323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 24

De la nature et du niveau de leurs diplômes ; b) Ou de leur expérience de la gestion d'organismes professionnels ; 3° Donner toutes informations relatives : a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et d'équipement ; b) Aux

Article R6153-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 15

Ils peuvent également être affectés dans des établissements de santé privés agréés, liés aux centres hospitaliers universitaires par convention en application de l'article L. 6142-5.

Article R161-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 08

Par exception au premier alinéa, lorsque la prestation d'hospitalisation ouvrant droit au remboursement est réalisée par un établissement de santé mentionné aux d et e de l'article l'article L. 162-22 : a) Les feuilles de soins nécessaires aux actes

Article 695-9-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 81

La présente section est applicable à l'échange des informations mentionnées à l'article 695-9-51 entre les bureaux de recouvrement des avoirs français et les autorités compétentes des Etats parties à toute convention contenant des dispositions relatives

Article 7

La liste est soumise à l'avis conforme du ministre chargé du budget. Cet avis doit être rendu dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la liste. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé rendu.

Article Annexe F

B) Option maladies du sang a) un ou deux semestres dans des services agréés pour les diplômes d'études spécialisées d'hématologie (option maladies du sang) ou d'oncologie (option oncologie médicale) ou dans un service agréé pour le diplôme d'études spécialisées

Article D821-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30

La Compagnie nationale communique chaque année à la Haute autorité, avant le 30 septembre, les déclarations d'activité mentionnées au VI de l'article D. 821-186.

Article 1

Les installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique 1413 sont soumises aux dispositions de l'annexe I.

Article L518-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 51 > 20

publics, les groupements d'intérêt public et les autorités publiques indépendantes, d'encaisser des recettes ou de payer des dépenses et d'agir en justice au nom et pour le compte du mandant.