En dehors des cas de transit ou d'emprunt du territoire douanier, il est interdit d'importer ou d'exporter des stupéfiants sans autorisation spéciale délivrée pour chaque opération par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament

Article 6

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les marchandises visées aux articles 3, 16 et 19 pourront être présentées au service des douanes sans passage obligatoire par le bureau de douane, dans le cadre de conventions particulières passées

Article D353-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 23

Code de l'énergie

copropriétaires demande au moins un devis pour l'installation d'une infrastructure collective de recharge auprès d'un opérateur mentionné au premier alinéa de l'article L. 353-13, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois avant la signature de la convention

LEGIARTI000032395324

—

3,96 % ÉTATS-UNIS (autres villes) 3,96 % ÉTATS-UNIS (Boston) 3,96 % ÉTATS-UNIS (Chicago) 3,96 % ÉTATS-UNIS (Hawaï) 3,96 % ÉTATS-UNIS (Houston) 3,96 % ÉTATS-UNIS (Los Angeles) 3,96 % ÉTATS-UNIS (Miami, Gaith., Phil.) 3,96 % ÉTATS-UNIS (New

LEGIARTI000028392912

—

.) ― 1,26 % ETATS-UNIS (New York) ― 1,26 % ETATS-UNIS (Porto Rico) ― 1,26 % ETATS-UNIS (San Francisco) ― 1,26 % ETATS-UNIS (Washington, Norfolk) ― 1,26 % ETATS-UNIS RP (New York - ONU) ― 1,26 % ETATS-UNIS RP (Washington - OEA) ― 1,26 % ETHIOPIE

LEGIARTI000030087054

—

York) 7,78 % ÉTATS-UNIS (Porto Rico) 7,78 % ÉTATS-UNIS (San Francisco) 7,78 % ÉTATS-UNIS (Washington, Norfolk) 7,78 % ÉTATS-UNIS RP (New York - ONU) 7,78 % ÉTATS-UNIS RP (Washington - OEA) 7,78 % ÉTHIOPIE 4,64 % FIDJI 2,18 % FINLANDE

LEGIARTI000029113353

—

.) - 1,51 % ÉTATS-UNIS (New York) - 1,51 % ÉTATS-UNIS (Porto Rico) - 1,51 % ÉTATS-UNIS (San Francisco) - 1,51 % ÉTATS-UNIS (Washington, Norfolk) - 1,51 % ÉTATS-UNIS RP (New York - ONU) - 1,51 % ÉTATS-UNIS RP (Washington - OEA) - 1,51 % ÉTHIOPIE

LEGIARTI000027646987

—

) - 2,28 % ÉTATS-UNIS (New York) - 2,28 % ÉTATS-UNIS (Porto Rico) - 2,28 % ÉTATS-UNIS (San Francisco) - 2,28 % ÉTATS-UNIS (Washington, Norfolk) - 2,28 % ÉTATS-UNIS RP (New York - ONU) - 2,28 % ÉTATS-UNIS RP (Washington

LEGIARTI000027244439

—

.) ― 3,57 % ÉTATS-UNIS (New York) ― 3,57 % ÉTATS-UNIS (Porto Rico) ― 3,57 % ÉTATS-UNIS (San Francisco) ― 3,57 % ÉTATS-UNIS (Washington, Norfolk) ― 3,57 % ÉTATS-UNIS RP (New York - ONU) ― 3,57 % ÉTATS-UNIS RP (Washington - OEA)

LEGIARTI000030781605

—

ÉTATS-UNIS (autres villes) 10,00 % ÉTATS-UNIS (Boston) 10,00 % ÉTATS-UNIS (Chicago) 10,00 % ÉTATS-UNIS (Hawaï) 10,00 % ÉTATS-UNIS (Houston) 10,00 % ÉTATS-UNIS (Los Angeles) 10,00 % ÉTATS-UNIS (Miami, Gaith., Phil.) 10,00 % ÉTATS-UNIS (New

Article Annexe I

—

Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est celui fixé par la circulaire B10 n° 2135 du 30 mars 2007 concernant la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. (*

Article 1

—

I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, à l'exception de celles mentionnées aux 5° et 5° bis, peuvent bénéficier, au titre du premier semestre 2021, d'une aide à la reprise ou à la création lorsqu'elles remplissent

Article 66

—

Lorsqu'en application de l'article R. 342-17 du code du tourisme ou de l'article 60 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 précité le préfet estime que la modification envisagée revêt un caractère substantiel, celle-ci est régie par les dispositions prévues

Article 4-1

—

La contribution spéciale prévue à l'article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est payée en deux fois : la première part au plus tard le 31 mars, la seconde part au plus tard le 30 novembre de chaque année

Article 3

—

vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévu au décret du 30

Article R914-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60

Code de l'éducation

Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions affiliées au régime régi par l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 sont ceux qui résultent de cet accord et de ses avenants à compter de la date d'effet de

Article 33

—

Art. 1384 B, Art. 1586 B -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 Art. 42 -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 Art. 21 -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 27 -Loi n° 96

Article R645-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78

Code de la sécurité intérieure

2022-449 du 30 mars 2022 R. 634-8 et R. 634-9 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 634-10 et R. 634-11 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 634-12 et R. 634-13 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

Article 2-1

—

Pour les personnels mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de la convention conclue le 18 octobre 2011 entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie en application de l'article 59-1 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la

Article R2192-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 96

Code de la commande publique

Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale et ont convenu d'un délai de règlement conventionnel dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les

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