Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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57 328 résultats pour « conventions départementales entre les préfets et les organisations professionnelles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L132-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 80
Le champ et les conditions de mise en œuvre de cette obligation ainsi que, le cas échéant, les dispositions convenues entre le producteur et ses cessionnaires ou mandataires sont définis par voie d'accord professionnel conclu entre, d'une part, les organismes
Article R512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 61
La convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 512-1 comporte notamment les indications suivantes : 1° Organisation : a) Le nombre total, par grade, des fonctionnaires relevant de cadres d'emplois de police municipale mis à disposition
Article L2631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24
Les conventions et accords collectifs de travail d'une entreprise dont le siège social est situé dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article D1432-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05
syndicales de salariés ; 10° Un représentant des organisations syndicales d'employeurs ; 11° Un représentant des organisations syndicales des artisans, des commerçants et des professions libérales ; 12° Un représentant des organisations syndicales des
Article R242-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11
Conventions et contrats conclus dans le cadre de l'exercice professionnel.
Article L162-12-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 55
Ce contrat est conforme à un contrat type défini par la convention mentionnée à l'article L. 162-5.
Article 21
du préfet de département.
Article D312-161-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 42
Les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle concluent une convention, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées, avec la ou les maisons départementales des personnes handicapées
Article 1
La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme par les organisations syndicales et professionnelles pour les sièges mentionnés dans l'arrêté du 14 mars 2022 susvisé entre en vigueur le lendemain de la publication du présent
Article R341-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 56 > 93
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée par le préfet et composée de membres répartis en quatre collèges : 1° Un collège de représentants des services de l'Etat, membres de droit ; il comprend notamment le directeur
Article 4
Les représentants du personnel sont librement désignés par les organisations syndicales, parmi les agents en fonctions dans la direction régionale ou les services situés dans la zone de gouvernance selon les modalités suivantes : - pour les directions
Article 18-7
Les profils d'accès au système de traitement automatisé prévu à l'article L. 330-1 du code de la route sont attribués au professionnel de l'automobile habilité suivant la nature de l'activité professionnelle qu'il exerce et au regard des pièces justificatives
Article L2135-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 95
Un fonds paritaire, chargé d'une mission de service public, apportant une contribution au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, au titre de leur participation à la conception, à la mise
Article R1441-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14
En l'absence de suffrage permettant de déterminer la répartition des sièges entre les organisations syndicales pour une section donnée, sont pris en compte les suffrages exprimés au niveau départemental pour l'ensemble des sections.
Article L742-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 52
Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales sont prises en charge par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours, sauf
Article L162-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 80
La convention fixe également les modalités de calcul et de répartition, entre régimes, de cette rémunération.
Article 8
Le retrait d'inscription d'un centre de formation pour lequel l'utilisation des fonds n'apparaîtrait pas conforme aux conventions passées est prononcé par le préfet de région après l'avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion
Article L2241-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, une fois tous les cinq ans, pour engager une négociation sur l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne
Article R121-12-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 68
A Paris, la commission départementale est présidée conjointement par le préfet de Paris ou son représentant et le préfet de police ou son représentant. La liste de ses membres est arrêtée par le préfet de Paris et le préfet de police.
Article L2261-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45
La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée à la demande d'une des organisations d'employeurs ou de salariés représentatives mentionnées à l'article L. 2261-19 ou à l'initiative du
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