Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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7 222 résultats pour « conversion posterieure au depot d'offres concordataires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
Cet avis contient les indications suivantes : 1° La dénomination sociale, suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2° La forme de la société ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° Les modalités du rachat ou de la conversion
Article L225-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93
La décision relative à la conversion des actions de préférence emporte renonciation des actionnaires au droit préférentiel de souscription aux actions issues de la conversion.
Article 4
et si le concessionnaire n'a pas renoncé à sa demande de substitution, le préfet informe le directeur des services fiscaux et le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes de sa décision de recourir à la procédure d'appel d'offres
Article 4
À ce titre, il prépare notamment le lancement des appels d'offres auprès des organismes publics ou privés de recherche, des universités et des équipes de recherche.
Article R446-12-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
La formule utilisée par la Commission de régulation de l'énergie pour calculer ce prix est inscrite dans le cahier des charges des procédures d'appel à projets et d'appel d'offres.
Article L3232-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 80
La mise à disposition, en accès libre, sous forme d'offre à volonté gratuite ou pour un prix forfaitaire, de boissons avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse est interdite dans tous les lieux de restauration ouverts au public, les établissements
Article R214-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84
Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres, ces offres sont examinées par une commission qui comprend : 1° Un représentant de la collectivité territoriale ou de la personne morale propriétaire, président ; 2° Le comptable chargé du recouvrement du prix
Article 9-3
activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salarié, sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte la moitié de la durée de ces activités, le cas échéant après calcul de conversion
Article L311-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 73
Au plus tard le 31 décembre 2026, les entreprises dont l'Etat est actionnaire à plus de 50 % et qui exploitent des installations de production d'électricité à partir du charbon présentent un plan de conversion de ces installations vers des combustibles
Article R222-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22
En cas de conversion d'un ou de plusieurs règlements dans les conditions mentionnées aux articles R. 222-19 et R. 222-20, les actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 222-8 et la moitié des actifs représentatifs
Article L6122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 94
Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation
Article 168
Il n'est pas applicable aux procédures de saisies immobilières ayant donné lieu, avant son entrée en vigueur, au dépôt du cahier des charges prévu à l'article 688 du code de procédure civile.
Article D451-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 09
Pour les biens acquis tant à titre onéreux qu'à titre gratuit postérieurement au 5 mai 2002, l'inventaire mentionne l'acte d'acquisition, la date et le sens de l'avis de l'instance scientifique préalablement consultée conformément aux dispositions de
Article D752-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 46
Le point de départ des prestations servies à la victime ou à ses ayants droit qui demandent le bénéfice des dispositions modifiant ou complétant les tableaux des maladies professionnelles entrées en vigueur postérieurement à la date de constatation de
Article Annexe IV
PARTIE II : EXIGENCES SPECIFIQUES RELATIVES AUX DISPOSITIFS DE CONVERSION DE VOLUME Un dispositif de conversion de volume constitue un sous-ensemble lorsqu'il est associé à un instrument de mesure avec lequel il est compatible.
Article L613-55-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77
La conversion des engagements utilisables pour un renflouement interne ou des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou de catégorie 2 en titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou en autres titres de propriété
Article R258 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 35
conservatoires initialement prises par un comptable public dans les conditions du livre V de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution peuvent être converties par ce comptable ou par tout autre comptable public devenu compétent postérieurement
Article L2332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28
En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, l'employeur de cette entreprise en informe immédiatement le comité de groupe.
Article R213-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 14 > 98
Le droit de se porter acquéreur est ouvert à toute personne sous réserve que ses capacités financières soient jugées suffisantes par le bureau d'adjudication, par la commission d'appel d'offres ou par le représentant de l'Office habilité à signer le contrat
Article L352-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 18
Au sens du présent chapitre, on entend par “ stockage d'énergie dans le système électrique ” le report de l'utilisation finale de l'électricité à un moment postérieur à celui auquel elle a été produite, ou la conversion de l'énergie électrique en une
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