La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le

Article R121-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 94

Code de l'énergie

Le conseil du Fonds de péréquation de l'électricité se réunit sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour. Le conseil siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents.

Article R322-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code des assurances

Les commissaires aux comptes ne peuvent convoquer l'assemblée générale qu'après avoir vainement requis sa convocation du conseil d'administration ou du directoire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 5

—

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an à Paris.

Article 11

—

Le conseil se réunit sur convocation de son président ou de son représentant qui fixe l'ordre du jour.

Article R3413-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99

Code de la défense

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins trois fois par an.

Article R1232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 52

Code général des collectivités territoriales

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.

Article R1313-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 06

Code de la santé publique

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.

Article R5315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 74

Code du travail

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an.

Article R4124-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 63

Code de la défense

Chaque conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ou des ministres intéressés.

Article R413-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74

Code de la sécurité intérieure

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an.

Article R54-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 58

Code de procédure pénale

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.

Article 696-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

Ces décisions peuvent être prises tant dans le cadre de la procédure prévue à l'article 696-114 que dans le cadre des procédures de convocation par procès-verbal ou de comparution à délai différé prévues aux articles 394 et 397-1-1.

Article L261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 31

Code de l'organisation judiciaire

5° Au code de procédure pénale en ce qui concerne le tribunal d'application des peines ; 6° Au code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne le tribunal paritaire des baux ruraux ; 7° (Abrogé) ; 8° Au code du travail en ce qui concerne le conseil

Article 1

—

Pour le premier renouvellement général des conseillers prud'hommes organisé en application de l'article 39 de la loi du 6 mai 1982 susvisée, la date du 10 septembre est substituée à la date du 31 juillet fixée par les articles R. 513-11, R. 513-14, R.

Article L631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 25

Code monétaire et financier

Les nominations des personnalités qualifiées respectent le principe ou, à défaut, l'objectif de parité entre les femmes et les hommes au sein du haut conseil.

Article L641-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

Toutefois, une convocation devant une juridiction, une notification de décisions ou tout autre courrier ayant un caractère personnel doit être immédiatement remis ou restitué au débiteur.

Article D142-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 30

Code de l'énergie

Une convocation écrite est envoyée aux membres du Conseil supérieur de l'énergie quatorze jours francs avant la date de la réunion. Le délai est réduit à six jours francs en cas d'urgence.

Article Annexe art. 28

—

Tout intéressé en cas d'urgence et un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins le dixième du capital social peuvent demander la convocation de l'assemblée générale et, à défaut, par le conseil d'administration d'y consentir, charge à leurs frais

Article 44

—

Le conseil pédagogique se réunit en séance plénière sur convocation de son président une fois par an au moins.

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