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EXTRAIT

Article L112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 99

Code des relations entre le public et l'administration

Tout envoi à une administration par voie électronique ainsi que tout paiement opéré dans le cadre d'un téléservice au sens de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités

Article L854-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 03

Code de la sécurité intérieure

Le délai de conservation des correspondances court toutefois à compter de leur première exploitation, mais ne peut excéder six mois à compter de leur recueil.

Article ANNEXE

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Article ANNEXE

Tableau de correspondance

Article ANNEXE

Tableau de correspondance

Article ANNEXE

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Article ANNEXE

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Article ANNEXE

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Article ANNEXE

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

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Tableau de correspondance

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TABLEAU DE CORRESPONDANCE :

Article ANNEXE

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

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Tableau de correspondance

Article ANNEXE

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

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TABLEAU DE CORRESPONDANCE :

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TABLEAU DE CORRESPONDANCE

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Article annexe

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Article ANNEXE

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

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