Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 367 résultats pour « créancier opposant la déchéance du bénéfice de la procédure »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R5141-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
La convention mentionnée au second alinéa de l'article L. 5141-6 prévoit : 1° L'identification des terres domaniales pour lesquelles le bénéfice d'une ou plusieurs concessions gratuites est demandé ; 2° Le programme des travaux à réaliser par l'établissement
Article 67
le débiteur ou par le seul créancier pour être mentionnée en marge de ladite inscription.
Article L644-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87
Toutefois, s'il apparaît que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 643-8, l'état complété ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe.
Article 2361-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
Lorsqu'une même créance fait l'objet de nantissements successifs, le rang des créanciers est réglé par l'ordre des actes. Le créancier premier en date dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.
Article L143-11-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 44
Les autres sommes avancées dans le cadre de ces procédures lui sont remboursées dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du code de commerce pour le règlement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure
Article L642-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42
Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été suspendue par l'effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier
Article L622-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article. IV.
Article R512-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 61
Il est statué sur la demande de relevé de déchéance dans un délai de six mois à compter de son dépôt.
Article R712-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 75
Il est statué sur la demande de relevé de déchéance dans un délai de six mois à compter de son dépôt.
Article R613-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81
La requête prévue à l'article L. 613-22, tendant à la constatation de la déchéance des droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet, est présentée par écrit. Il y est statué par décision motivée dans un délai de six mois.
Article 12
La garantie visée à l'article 11 joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2305 du code civil, et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du notaire.
Article L613-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52
III. – Lorsqu'une décision commune sur la reconnaissance des procédures de résolution d'un pays non membre de l'Union européenne est intervenue, le collège de résolution apporte tout son concours en vue d'assurer l'exécution en France des procédures de
Article R663-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 93
-3, en fonction du montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations.
Article L717-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
enregistrée en France n'a pas été renouvelée ou a fait l'objet d'une renonciation, le fait que l'ancienneté de cette marque a été revendiquée au nom d'une marque de l'Union européenne ne fait pas obstacle à ce que la nullité de cette marque ou la déchéance
Article 61
Lorsque le Gouvernement décide de faire application des articles 25 et 25-1 du code civil, il notifie les motifs de droit et de fait justifiant que la déchéance de la nationalité française pourra être prononcée, en la forme administrative ou par lettre
Article L613-31-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49
I. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 613-31-3, la décision d'adopter une mesure d'assainissement ou d'ouvrir une procédure de liquidation n'affecte pas : 1° Les droits réels, au sens du droit applicable, d'un créancier ou d'un tiers sur
Article D123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 77
établissements publics administratifs d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont autorisés à transiger, dans les conditions prévues par les articles 2044 à 2052 du code civil, en vue de mettre fin aux litiges les opposant
Article A310-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 98
La note indique également si les créanciers dont la créance est privilégiée ou garantie par une sûreté réelle doivent produire leur créance.
Article L526-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 17
Les créanciers non obligataires et les créanciers qui ne sont pas associés des coopératives agricoles ou des unions participant à l'opération de fusion ou de scission et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion ou de scission
Article 66
Tout pourvoi contre le rejet d'une demande de pension ou contre sa liquidation doit être formé, à peine de déchéance dans un délai de trois mois à dater de la notification de la décision qui a prononcé le rejet ou qui a arrêté le chiffre de la pension
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