Codes de loi français

Article R613-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99

I. – Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation émet des vœux sous forme de délibérations sur la politique générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et sur les

Article 25

pénal, le titulaire de la pension ne peut bénéficier de la majoration prévue au I du présent article s'il a été privé de l'exercice de l'autorité parentale ou s'est vu retirer l'autorité parentale consécutivement à une condamnation pénale au titre des crimes

Article 145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Le délai est également de quatre ans lorsque la personne est poursuivie pour plusieurs crimes mentionnés aux livres II et IV du code pénal, ou pour trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour un crime commis en bande organisée

Article L1332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 51

Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie

Article 113-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 45

Sans préjudice de l'application des articles 113-6 à 113-8, la loi pénale française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement commis hors du territoire de la République par un étranger dont l'extradition

Article 450-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 17

Peuvent être également prononcées à l'encontre de ces personnes les autres peines complémentaires encourues pour les crimes et les délits que le groupement ou l'entente avait pour objet de préparer.

Article R3711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Toutefois, lorsque la personne a été condamnée pour un crime mentionné à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, cette désignation doit intervenir avant la libération de l'intéressé ou avant la cessation de sa rétention de sûreté.

Article 706-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95

A tous les stades de la procédure, le mineur victime d'un crime ou d'un délit peut, à sa demande, être accompagné par son représentant légal et, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf s'il a été fait application de l'article 706-50

Article 230-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55

Afin de rassembler les preuves et d'identifier les auteurs, grâce à l'établissement de liens entre les individus, les événements ou les infractions, des crimes et délits présentant un caractère sériel, les services et unités de la police et de la gendarmerie

Article 20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 30

Les agents de police judiciaire ont pour mission : De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ; De constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal ; De recevoir par procès-verbal les

Article 444-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 30

Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction

Article 230-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 31

Les données à caractère personnel éventuellement révélées par l'exploitation des enquêtes mentionnées au 2° de l'article 230-20 sont effacées dès que l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit.

Article 4

I. - La sous-direction de la contre-ingérence est chargée : 1° D'orienter la recherche de l'information, d'en assurer l'exploitation et l'analyse et de produire le renseignement, afin notamment de prévenir les menaces susceptibles de porter atteinte aux

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 51

l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et L. 322-7, ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime

Article 48-3

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès de l'Office national des combattants et des victimes de guerre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui se propose par ses statuts

Article R221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 08

et règlements de la fédération ; 2° A l'initiative du ministre chargé des sports, ou sur proposition de la fédération compétente : a) Dans le cas d'infraction dûment constatée aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre

Article 132-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 93

Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à

Article 16

pénal, le titulaire de la pension ne peut bénéficier de la majoration prévue au présent article s'il a été privé de l'exercice de l'autorité parentale ou s'est vu retirer l'autorité parentale consécutivement à une condamnation pénale au titre des crimes

Article 6

en valeur de l'architecture et du patrimoine, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés, les sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'humanité

Article 4

Les demandes qui ont été présentées en vue d'obtenir le bénéfice de la législation sur les dommages de guerre en ce qui concerne les immeubles bâtis de toute nature et les éléments d'exploitation de toute nature et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision