Codes de loi français

Article 3

d'activité et / ou d'aide à la réinstallation mentionnées à l'article 1er, le débitant joint les pièces ou renseignements suivants : 1° Bilans et comptes de résultats depuis 2002 ; 2° Nombre de salariés ; 3° Situation géographique et commerciale du débit

Article A222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 58

I. – L'unité de rente correspondant à un rachat a la même valeur d'acquisition que l'unité de rente acquise normalement dans l'année du rachat.

Article L236-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08

La société absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée en lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.

Article D347-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 96

maladie réglementée au sens de l'article D. 221-2 ou faisant l'objet d'un programme collectif volontaire approuvé en application de l'article D. 201-31.

Article 154

Le débiteur est exclu des enchères. A la requête d'un intéressé, l'adjudicataire est tenu de fournir immédiatement une caution convenable ou une autre garantie.

Article 1564-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée et de conclure un accord partiel sur le fond du litige, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article

Article 529-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 65

En cas de réclamation portée devant le tribunal de police, le procès-verbal ou le rapport de l'officier ou de l'agent de police judiciaire ou de l'agent verbalisateur faisant état du résultat de ce contrôle est alors dressé.

Article L644-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé.

Article R446-12-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14

Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 5° de l'article R. 446-12-3, la Commission de régulation

Article R446-12-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16

Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 5° de l'article R. 446-12-21, la Commission de régulation

Article R446-12-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 5° de l'article R. 446-12-35, la Commission de régulation

Article R2332-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48

foi de son identité et comportant une photographie ; 2° L'autorisation d'acquisition et de détention dont celui-ci doit être titulaire.

Article D6145-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 58

Le programme d'investissement prévu au 4° de l'article L. 6143-7 comporte notamment les informations suivantes : 1° Pour les opérations de travaux, d'acquisition d'équipements matériels lourds mentionnés à l'article R. 6122-26 ou pour les opérations d'investissement

Article 1

Est également interdite pour la vente d'un vin mousseux ou d'un vin pétillant autre que le Vouvray ou le Touraine, l'utilisation d'étiquettes, capsules, bouchons et de tous modes de présentation commerciale ainsi que de documents à caractère publicitaire

Article 760

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 11 > 06

Toutefois, les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés d'après la déclaration estimative des parties en ce qui concerne les créances dont le débiteur se trouve en état de faillite, de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaires

Article L642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 72

Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne

Article L411-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 98

Des conditions particulières peuvent être attachées aux offres au public de titres financiers ou de parts sociales suivantes : 1° L'offre au public inférieure à un certain montant.

Article R133-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 83

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge de l'exécution compétent est celui du domicile du tiers détenteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, du lieu de son siège social ou de l'établissement distinct.

Article ANNEXE 3

DOSSIERS D'ACQUISITION DES BIENS DES COLLECTIONS D'UN MUSEE DE FRANCE OU DES BIENS RECUS EN DEPÔT PAR UN MUSEE DE FRANCE 3.a.

Article 12-11

Lorsque les effectifs d'un corps ne permettent pas de constituer le conseil d'examen des faits professionnels en faisant appel à deux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées du même corps que celui du comparant, le ministre de la