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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
62 981 résultats pour « débroussaillage effectué par un fils pour le compte de son père, dans l'intérêt de qui il opérait »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 69
Le conseil informe le magistrat de la date à laquelle la formation compétente du conseil examine son dossier, du droit à la communication de son dossier, de la possibilité d'être entendu par la formation compétente ainsi que de faire entendre par celle-ci
Article L133-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04
de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci.
Article 1731 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 55
Toutefois, l'intérêt de retard et la majoration mentionnés au premier alinéa ne sont pas appliqués si le montant estimé de la contribution mentionnée au 1° a été déterminé à partir de l'impôt sur les sociétés, lui-même estimé à partir du compte de résultat
Article 3
L'intérêt des obligations sera de 274 F par obligation.
Article 1
Le dossier soumis à enquête publique comprend : 1° Une notice explicative justifiant l'intérêt nautique de l'institution de la servitude ; 2° Un plan de situation permettant de se rendre compte du rôle nautique de l'ouvrage ou de l'établissement dont
Article 52
. - Les conducteurs électriques sont placés à un niveau supérieur à celui des fils de télécommunication.
Article 3
L'intérêt nominal est de 8,125 p. 100, soit 162,5 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année. L'intérêt payé le 25 mai 1989 est de 53,5 F. Les obligations sont remboursées le 25 mai 1999.
Article 5
L'intérêt nominal est de 8,50 p. 100 soit 170 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année. L'intérêt payé le 25 octobre 1989 est de 127 F. Les obligations sont remboursées le 25 octobre 2019.
Article 4
L'intérêt nominal est de 8,50 p. 100, soit 170 F par obligation. Il est payable à terme échu le 28 mars de chaque année. L'intérêt payé le 28 mars 1990 est de 29 F. Les obligations sont remboursées le 28 mars 2000.
Article 3
L'ouverture de la tutelle concernant les prestations énumérées à l'article 1er (2°) ci-dessus peut être demandée au juge des enfants du domicile ou de la résidence de l'allocataire ou de l'attributaire par : 1° Le père, la mère ou la personne investie
Article 25-1 A
maire ou du représentant de l'Etat dans le département définies au chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation, le déplacement d'un agent pour établir un constat doit intervenir dans un délai de trois mois à compter
Article 1
L'évaluation des niveaux de bruit en façade des bâtiments est effectuée à 2 mètres en avant de la façade, sans tenir compte de la dernière réflexion du son sur la façade du bâtiment concerné.
Article 411-4
Ils mentionnent les noms des premiers actionnaires et le montant des versements effectués par chacun d'eux, et, selon les cas, le nom des premiers membres du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance ainsi que le nom du premier
Article L225-261
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 99
La liquidation des droits qui ont été acquis dans l'entreprise par l'intéressé antérieurement à son départ, au cours du dernier exercice, est faite compte tenu du temps passé par lui au cours de cet exercice, et des dispositions de l'article L. 225-269
Article 5
Le fonctionnaire mis à disposition d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics pour y accomplir la totalité de son service se voit proposer, lorsqu'il existe un corps de niveau comparable au sien dans l'administration d'accueil
Article 27
Son montant est fixé par l'autorité administrative en fonction de l'âge auquel l'intéressé a cessé son activité.
Article R4312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 68
L'infirmier agit en toutes circonstances dans l'intérêt du patient.
Article R821-164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
composition de son capital et l'étendue de ses activités.
Article 4
Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation au titre V du livre Ier de la troisième partie du code du travail, notamment ses articles L. 3151-3 et L. 3152-2,
Article R6241-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 70
Lorsque les employeurs procèdent aux versements mentionnés au 2° de l'article L. 6241-4, les subventions prises en compte pour l'année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due sont celles versées aux centres de formation d'apprentis au cours
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