Codes de loi français

Article L141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Le droit à pension est ouvert au conjoint ou partenaire survivant mentionnés à l'article L. 141-1 : 1° Lorsque le militaire est décédé en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % ou en

Article 642

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83

la succession est décédé dans le département où il était domicilié ; – d'une année dans les autres cas.

Article 483

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

Le mandat mis à exécution prend fin par : 1° Le rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé constaté à la demande du mandant ou du mandataire, dans les formes prévues à l'article 481 ; 2° Le décès de la personne protégée ou son placement en

Article R4222-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 74

La demande d'inscription d'une société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine est adressée par un mandataire commun désigné par les associés.

Article D172-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 76

Si le " de cujus " avait un âge inférieur à celui prévu par l'article L. 161-17-2 au moment de son décès, les avantages auxquels le conjoint survivant peut prétendre en application de l'article D. 172-14 sont à la charge du régime dont le " de cujus "

Article R174-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00

La demande est formulée par un mandataire commun désigné par les associés.

Article R814-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73

Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant, par application du troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur

Article R743-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33

Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues à l'article R.

Article L247-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

à compter de la décision de répartition, les sommes réparties entre les associés et les créanciers ; 2° Ne pas déposer à la Caisse des dépôts et consignations, dans le délai d'un an à compter de la clôture de la liquidation, les sommes attribuées à

Article R241-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 01

La société fait l'objet d'une demande d'inscription sur la liste spéciale tenue par l'ordre des vétérinaires adressée, par un mandataire commun des associés, au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel se situe son siège social.

Article 3

En cas de décès de la veuve d'un marin, bénéficiaire d'une pension ou allocation, ladite pension ou allocation est payée jusqu'à la fin du mois civil au cour duquel la veuve est décédée.

Article L1225-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 70

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les treize semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou de la personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le salarié a la charge effective et permanente

Article D632-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 67

La cotisation d'assurance invalidité-décès du conjoint collaborateur est calculée sur le revenu retenu pour le calcul de sa cotisation d'assurance vieillesse de base.

Article Annexe I

Titre II : PRESTATIONS AU DÉCÈS Article 28 Le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales du régime social des indépendants garantit l'attribution d'un capital : Chapitre Ier : Conditions d'ouverture

Article 7

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux droits résultant de la radiation des cadres ou du décès en activité ouverts à compter de la date d'effet de ce décret.

Article R211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 40

Dans le cas prévu à l'article R. 211-3-3, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel s'est produit le décès ou, si le décès est survenu à l'étranger, devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le dernier domicile du défunt

Article D343-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 96

13 ; c) A l'exploitation agricole à responsabilité limitée dont l'un des associés exploitants répond aux conditions prévues par la présente section ; d) Au groupement agricole d'exploitation en commun dont l'un des associés exploitants répond aux conditions

Article 4

le logement au jour du décès, dans les quinze ans à compter de la date de levée d'option.

Article 23 bis

V. - Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du tributaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause.

Article 806

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 42

par décès.