Pour chaque service ou partie de service, et pour chaque établissement public mentionné à l'article 23, une convention passée entre le haut-commissaire et, selon le cas, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le président de l'assemblée

Article 7

—

I. - Le président assure la direction de l'établissement.

Article L143-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32

Code de l'urbanisme

La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 qui établit le projet de modification.

Article 417

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05

Code de procédure pénale

Si le prévenu n'a pas fait choix d'un défenseur avant l'audience, le président l'informe, s'il n'a pas reçu cette information avant l'audience, qu'il peut, à sa demande, bénéficier d'un avocat commis d'office.

Article D7124-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 80 > 13

Code général des collectivités territoriales

Le grand conseil coutumier se réunit sur convocation de son président.

Article Annexe IV

—

président de l'assemblée.

Article Annexe II

—

Article 4 Dix jours au moins avant la réunion de l'assemblée, le président convoque les membres de l'assemblée par courrier électronique, auquel sont joints l'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à l'examen de celui-ci.

Article R450-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 46

Code de commerce

Constituent des procédés de signature sous format numérique au sens de l'article L. 450-2-1 la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous format numérique.

Article R511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 47

Code de la consommation

Constituent des procédés de signature sous format numérique au sens de l'article L. 511-2-1 la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous format numérique.

Article D4123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 41

Code de la défense

En cas de décès imputable au service, il est versé aux différents ayants cause du défunt des allocations calculées selon les règles en vigueur à la date de ce décès.

Article 3

—

Le président du Centre national du livre adresse au ministre chargé de la culture avant le 1er septembre une copie du rapport mentionné au premier alinéa.

Article 10

—

Le président du Conseil scientifique supérieur ou d'une des sections arrête l'ordre du jour et convoque les participants au moins quinze jours avant la séance.

Article L122-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

La délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché.

Article R719-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 23

Code de l'éducation

, quinze jours au moins avant sa présentation au conseil d'administration de l'établissement.

Article D4123-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14

Code de la défense

La solde à prendre en considération est, dans tous les cas, celle correspondant à cet indice au moment du décès du militaire. Cette majoration est triplée lorsque le décès survient dans l'une des circonstances mentionnées à l'article D. 4123-72.

Article R1132-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 28

Code de la défense

En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat de président du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.

Article L612-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 24

Code monétaire et financier

. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et limites dans lesquelles : 1° Le collège de supervision peut donner délégation au président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au vice-président ou à un autre de ses membres, pour prendre

Article 65

—

Par. 1er - Le versement du capital décès est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

l'article L. 341-1 ne sont toutefois pas imposées : 1° Aux membres de la Résistance et aux personnes qui, pour actes qualifiés de résistance, ont été exécutés, tués ou blessés dans les conditions ouvrant droit à une pension militaire d'invalidité ou de décès

Article Annexe

—

REFUS (Art.L. 311-9 du code de la consommation) Attention : ce bordereau-réponse n'est à utiliser qu'en cas de refus des modifications proposées par le prêteur lors de la reconduction du contrat de crédit et doit être adressé au plus tard 20 jours avant

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