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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 949 résultats pour « décision à la fois sur la compétence au fonds sans mise en mesure préalable de conclure sur le fond »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R712-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
La phase d'instruction ou le délai fixé au premier alinéa de l'article R. 712-16-2 sont suspendus : 1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une
Article 964
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700. Saisis dans un délai de quinze jours suivant leur décision, ils rapportent, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat.
Article L214-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04
Le conseil ne peut s'immiscer dans la gestion du fonds.
Article R1454-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Les parties sont informées des mesures d'administration judiciaire par tous moyens.
Article L612-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 43
prudentiel et de résolution pour les décisions d'agrément des personnes relevant de leur champ d'intervention.
Article L2512-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 73
La Ville de Paris et ses établissements publics peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une des parties s'engage à mettre à la disposition de l'autre ses services et moyens afin de lui faciliter l'exercice de ses compétences.
Article L562-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 59
Les mesures prises en vertu du présent chapitre sont opposables à tout tiers qui peut invoquer un droit sur les fonds ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel, y compris lorsque ce droit est né antérieurement auxdites mesures.
Article 422-62
Les actifs reçus en garantie sont en principe négociés sur un marché hautement liquide et disposent d'un prix transparent ; 2° Les actifs reçus doivent pouvoir être valorisés au moins une fois par jour.
Article 6
Il est institué auprès du Premier ministre un comité de gestion du fonds pour le développement des services de communication audiovisuelle distribués par câble.
Article 2.5
à partir du bordé perpendiculairement au plan axial du navire au niveau correspondant à la ligne de charge d'été) .1.3 hauteur : vers le haut sans limitation (mesurée hors membres à partir du bordé de fond dans le plan axial)
Article L214-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 54
Préalablement à sa désignation, tout expert externe en évaluation informe la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds de l'existence ou non d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences
Article L6332-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83
Ces fonds sont dotés de la personnalité morale.
Article D1621-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 98
Lorsqu'en application des articles L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12, L. 7227-12 du présent code ou de l'article L. 121-37 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, une formation est financée à la fois par le fonds du droit individuel
Article R2336-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 37 > 59
attributions individuelles calculées pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre conformément à l'article L. 2336-5 sont effectués à compter de la date de notification des attributions au titre du fonds
Article R761-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 20
L'instance de gestion gère les fonds suivants : 1° Un fonds de l'assurance maladie ; 2° Un fonds de gestion administrative ; 3° Un fonds de réserve.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 48
du Fonds, conformément au supplément E audit accord.
Article R361-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 44
Les entreprises exerçant, dans le champ de compétence territorial d'un fonds de mutualisation agréé, une activité agricole au sens du point c du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
Article R1621-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96
-Un recours gracieux contre les décisions peut être formé auprès du gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4. Les recours contentieux formés contre les décisions de refus sont portés devant le tribunal administratif de Paris. II.
Article 422-86
Le document d'information clé pour l'investisseur établi en application du I de l'article 422-67 est fourni gratuitement et en temps utile à l'investisseur, préalablement à la souscription des parts ou actions du fonds d'investissement à vocation générale
Article L613-21-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 72
prévue aux articles L. 612-31 à L. 612-33 ainsi que l'imposition d'une exigence spécifique de fonds propres en application de l'article L. 511-41-3 ou en application de l'article L. 533-4-4 ou d'une limitation à l'utilisation d'une approche par mesure
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