Lorsque le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit sur un bien dont le prix a été fixé par décision de justice, les indices du coût de la construction à retenir pour les variations prévues au troisième alinéa de l'article

Article 1064

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 08

Code de procédure civile

Un extrait de toute décision constatant une présomption d'absence ou désignant une personne pour représenter un présumé absent et administrer ses biens ainsi que de toute décision portant modification ou suppression des mesures prises est transmis au

Article 4

—

L'amortissement des immobilisations est obligatoire pour : - les biens meubles autres que les collections et les oeuvres d'art ; - les biens immeubles productifs de revenu, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 37

Code rural (nouveau)

Les dispositions de l'article L. 411-1 ne sont pas applicables : -aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières ; -aux concessions et aux conventions portant sur l'utilisation des forêts ou des biens relevant du régime

Article L111-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 95

Code de l'énergie

La création d'un service commun, non doté de la personnalité morale, entre les sociétés issues de la séparation juridique des activités exercées par Electricité de France et GDF-Suez en application de l'article L. 111-57 est obligatoire, dans le secteur

Article R1321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Code de la santé publique

Tous les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols y sont interdits, en dehors de ceux qui sont explicitement autorisés dans l'acte déclaratif d'utilité publique.

Article 6

—

Cette obligation déclarative ne s'applique pas aux matériaux qui, de par leurs caractéristiques, sont manifestement destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

Article 239 sexies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41

Code général des impôts

Un décret fixe les modalités d'application des dispositions du présent article ainsi que les obligations déclaratives. (Cf. Instruction 1996-10-23 4H-4-96.)

Article L2113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 15

Code des transports

Lorsque cette obligation a été satisfaite préalablement à la déclaration d'utilité publique, la servitude en tréfonds peut s'appliquer dès l'acte déclaratif d'utilité publique.

Article L3261-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 50

Code du travail

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'émetteur, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité à toute autre créance

Article 9

—

A la demande des créanciers, les créances privilégiées ou hypothécaires deviendront, de plein droit, exigibles à dater de la décision constatant la nullité de l'acte d'acquisition du bien grevé.

Article R423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 07

Code du patrimoine

L'acquisition à titre onéreux de biens culturels destinés à être confiés à la garde des musées nationaux est décidée soit : 1° Pour les musées érigés en services à compétence nationale, par arrêté du ministre chargé de la culture après avis de la commission

Article 12 bis

—

Sont prises par le chef du service à compétence nationale dénommé “ service des biens à double usage ” les décisions administratives individuelles suivantes : 10° bis La délivrance, l'annulation, la suspension, la modification, le retrait et l'abrogation

Article 318-39

—

La séparation sur le plan fonctionnel et hiérarchique des fonctions de gestion des risques, en application de l'article 318-38, est examinée conformément au principe de proportionnalité, étant entendu que la société de gestion de portefeuille est en tout

Article 4

—

Indépendamment des associations soumises au titre IV de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, l'exercice public d'un culte peut être assuré par voie de réunions tenues sur initiatives individuelles en application

Article 3.1

—

Séparation de la cargaison 3.1.1 Sauf disposition expresse contraire, les citernes contenant une cargaison ou des résidus d'une cargaison visée par le Recueil doivent être séparées des locaux d'habitation et de service et des locaux de machines, de l'eau

Article 1

—

électriques dans lesquelles les intensités mises en jeu dépassent 8000 ampères sont dispensées de l'application des dispositions du paragraphe premier de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962, qui imposent des dispositifs permettant d'effectuer la séparation

Article L2223-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 32

Code général des collectivités territoriales

Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions de terrains mentionnées ci-dessus est fourni par la commune.

Article R121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41

Code du patrimoine

Les experts se font présenter le bien. Leur rapport conjoint détermine le prix du bien ou, en cas de divergence entre eux sur la valeur de celui-ci, fait état des éléments sur lesquels chacun d'eux fonde son estimation.

Article L811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33

Code de commerce

Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens.

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