Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 821 résultats pour « décision de confier la collecte du lait de certains adhérents à une autre coopérative »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Les conditions d'application du présent décret sont fixées par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre de la consommation pris après avis du comité national consultatif interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Article 4
La présence de caséinate de calcium partiellement hydrolysé dans une denrée doit être portée à la connaissance de l'acheteur par l'apposition sur l'étiquetage de ladite denrée, dans la composition, de la mention suivante : "protéine de lait hydrolysée
Article R931-12-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19
Une provision est constituée dans la comptabilité du fonds paritaire de garantie pour enregistrer les cotisations versées par les institutions ou unions adhérentes, les produits financiers générés par ces cotisations, et toutes autres ressources du fonds
Article R144-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 12
des adhérents ; 3° D'assurer le secrétariat et le financement de chaque comité de surveillance et de l'assemblée générale des adhérents.
Article 26-11
Le projet de transfert est présenté à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement et à celle des titulaires de certificats coopératifs d'associés. Elles se prononcent sur les modalités de rachat de ces titres.
Article D654-114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 75
La conférence de bassin laitier est une instance de concertation entre les partenaires de la filière laitière et les pouvoirs publics pour l'ensemble des questions touchant à la production de lait de vache.
Article 3
Les engagements liant les producteurs et les acheteurs de lait font l'objet de conventions écrites conclues pour la durée minimale d'un an.
Article R*654-114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 47
La coordination de l'action de l'Etat en matière de production du lait de vache dans les bassins laitiers institués par la présente sous-section est confiée à des préfets de région coordonnateurs désignés par arrêté du Premier ministre.
Article 6
; 2° Une ampliation des décisions d'agrément du ministre de l'équipement et du logement.
Article R571-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 62
Pour son application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le b du 5° de l'article R. 511-6 est ainsi rédigé : " b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, ainsi que par les sociétés d'intérêt collectif agricole
Article 33
Collecte des informations ; 2. Contrôle de l'exhaustivité des enquêtes ; 3. Contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes ; 4. Saisie et exploitation des données collectées ; 5. Diffusion des informations issues des données collectées.
Article Annexe I
de recréer le type d'habitat du site de collecte. b) Le taux de germination des composants mentionnés au a est suffisant pour recréer le type d'habitat du site de collecte. c) La proportion maximale d'espèces et, le cas échéant, de sous-espèces qui ne
Article 371 bis H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87
) En cas de condamnation définitive du professionnel de l'expertise comptable ou de ses représentants légaux en application des articles 1741,1743,1746 et 1747 du code général des impôts ou pour escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée ou à tout autre
Article 60
Les primes d'assiduité éventuelles et les allocations d'allaitement et bons de lait sont payés (par la caisse ou par le centre agréé selon le cas) sur le vu des feuillets extraits du carnet de maternité et des pièces requises, mentionnées sur les feuillets
Article R313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 95
non coopératives, l'autre au titre des coopératives ; 9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-37 relatif à la représentation des organisations syndicales
Article L2362-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04
Lorsque la société coopérative européenne est constituée par transformation d'une coopérative, l'accord prévoit un niveau d'information, de consultation et de participation au moins équivalent à celui qui existe dans la coopérative qui doit être transformée
Article R122-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 06
Une institution mentionnée au II de l'article L. 122-5-3 peut, par un contrat de dépôt, confier le stockage et la conservation de tout ou partie des copies et reproductions numériques effectuées lors d'une fouille de textes et de données à une autre institution
Article R4534-156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84
et, le cas échéant, pour une certaine nature de travaux, des dérogations temporaires et limitées à certaines dispositions du présent chapitre.
Article 55
Les communes ou leurs groupements peuvent confier par convention à la Polynésie française la réalisation de projets d'équipements collectifs ou la gestion de services publics relevant de leur compétence.
Article D666-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 47
Dans ce dernier cas, la personne sanctionnée ne peut déposer une nouvelle déclaration en qualité de collecteur de céréales qu'à l'issue d'un délai de cinq ans.
Page 19 · 42 821 résultats