Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 416 résultats pour « décision de rétractation de la désignation d'un expert »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 416 résultats pour « décision de rétractation de la désignation d'un expert »
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Article R174-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières des professions libérales d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers par les experts fonciers et agricoles ou experts
Article 261-2
cas d'augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription et conférant à un actionnaire, agissant seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, le contrôle de l'émetteur au sens de l'article L. 233-3 dudit code, désigne
Article R1143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 85
La commission de médiation mentionnée à l'article L. 1143-7 comprend, outre le médiateur désigné par le juge, qui en assure la présidence, les membres suivants, nommés par ordonnance du juge : 1° Deux experts professionnels de santé, proposés par le
Article R322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44
médecin-expert ou consultant désigné par une juridiction saisie d'une contestation relevant de l'article L. 142-1 exceptés ses 2°, 3° et 7° ou pour se rendre à l'audience de cette juridiction au cours de laquelle une consultation clinique a lieu ; d)
Article L140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46
L. 241-11 et L. 142-1-4 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire, rapporteurs de la Cour des comptes et des experts
Article R3354-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47
Si les vérifications sont effectuées à la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit mentionné à l'article L. 3354-1, l'officier ou l'agent de la police judiciaire adresse : 1° Le premier échantillon du sang prélevé accompagné de quatre exemplaires
Article R3354-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 80
Si les vérifications sont faites à la suite d'un accident de la circulation survenu dans les conditions prévues à l'article L. 3354-1, l'officier ou l'agent de police judiciaire adresse : 1° Le premier échantillon de sang prélevé accompagné de quatre
Article 5
-Le CIFMD désigne et organise les jurys en fonction des besoins liés à la nature et au nombre de sessions d'examen prévues.
Article R1416-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 81
, de pêche et de protection de l'environnement ; b) Deux membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil ; c) Deux experts dans ces mêmes domaines ; 4° Deux personnalités qualifiées, dont au moins un médecin
Article 5
Le jury du concours est ainsi composé : - un officier supérieur de marine, président ; - un inspecteur de la navigation et du travail maritimes ou un technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime ou à défaut un capitaine de navire
Article L5211-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 44
Lorsque la désignation des membres de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ou du président de celui-ci, fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif et, s'il y a lieu, devant le Conseil
Article 120
Pour l'application du présent titre, l'expression " géomètres experts " s'entend aussi des géomètres experts stagiaires et des sociétés de géomètres experts.
Article R142-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42
Les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation d'un médecin expert ou d'un médecin consultant désigné par une juridiction mentionnée à la présente section
Article L1418-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64
Pour l'accomplissement des missions prévues aux 4°, 10°, 11° et 14° de l'article L. 1418-1, l'agence désigne parmi ses agents des inspecteurs chargés des contrôles et investigations y afférents et peut demander aux autorités administratives compétentes
Article 4-3
La décision complémentaire ne crée d'obligations qu'à la charge de l'exploitant, à qui il appartient de communiquer au préfet, dans un délai fixé par la même décision, un document attestant la constitution de garanties financières au niveau prescrit.
Article 2
La décision du préfet ne peut intervenir qu'après consultation des maires des communes intéressées.
Article 49
Ces différents délais s'entendent à compter de la publication de la décision de transformation de la société.
Article R751-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 18 > 46
Le préfet de département désigne le ou les agents chargés du contrôle prévu à l'article R. 751-1.
Article L1111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41
-Les représentants d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé en application de
Article 1
Dans le respect des conclusions du comité des signataires de l'accord de Nouméa, réuni le 5 juin 2015, une personnalité qualifiée indépendante, dénommée ci-après "expert de confiance", est désignée par arrêté de la ministre des outre-mer afin de piloter
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