Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 332 résultats pour « décision en matière d'état des personnes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 332 résultats pour « décision en matière d'état des personnes »
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Article 697-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
Pour le jugement des délits et des contraventions mentionnés à l'article 697-4, une chambre détachée du tribunal judiciaire de Paris spécialisée en matière militaire peut être instituée à titre temporaire hors du territoire de la République par décret
Article D3411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 81
Le Comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives prépare les décisions du Gouvernement, sur le plan national et international, en ce qui concerne la lutte contre, d'une part, la production, la transformation, le transport
Article R611-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14
Le montant de la condamnation prononcée est versé au Trésor public et recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt.
Article 1
Sont examinés par la section de l'intérieur du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes : 1° Signes identitaires et le nom mentionnés à l'article 5 de la loi organique du 19
Article L121-39-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification.
Article L2131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de la notification.
Article L3132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20
La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de la notification.
Article L4142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20
La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de la notification.
Article R4126-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 07
La notification de la décision de la chambre disciplinaire nationale ou de l'ordonnance de son président indique qu'un recours en cassation peut être formé devant le Conseil d'Etat par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Article L111-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11
Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique.
Article R820-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18
Peuvent être désignées contrôleurs les personnes qui justifient : 1° D'une formation en matière comptable ou financière ou en matière d'information en matière de durabilité ; 2° D'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans le domaine
Article 196
Toute décision prise en matière disciplinaire est notifiée à l'avocat poursuivi, au procureur général et au bâtonnier dans les huit jours de son prononcé par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Article L517-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 54
En ce qui concerne les compagnies financières holding mixtes, les décisions en matière d'approbation et d'exemption d'approbation et les mesures de surveillance mentionnées à l'article L. 612-33 sont subordonnées à l'accord du coordonnateur désigné à
Article 5
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué aux libertés locales
Article 31-7
Le garde des sceaux, ministre de la justice, retire l'autorisation d'exercer l'activité d'assistance et de représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation par décision motivée :
Article R190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 39
Les décisions du Conseil d'Etat prises en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au ministre de l'intérieur.
Article D4311-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 16
Le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste est délivré par le préfet de région aux personnes titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière ou d'un autre titre permettant l'exercice de cette profession ou aux personnes titulaires du diplôme
Article L8224-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90
Le prononcé de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné à l'article L. 8224-2 du présent code.
Article R*771-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 29
Le Conseil d'Etat n'est pas tenu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi.
Article 8
Les membres de la commission prévue par l'article 87 de la loi n° 82-652 susvisée, nommés par décret pour trois ans, sont désignés dans les conditions suivantes : Le membre du Conseil d'Etat, président, sur présentation du vice-président du Conseil d'Etat
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