L'autorité militaire est seule habilitée à prendre toutes décisions pouvant entraîner des conséquences statutaires ou disciplinaires, spécialement en matière d'exécution du service, d'absences, de congés ou d'hospitalisation, même si le militaire a eu

Article R716-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

Code de la propriété intellectuelle

statuant sur les droits antérieurs restants.

Article 36-3

—

Les annexes au livre foncier sont constituées des actes et documents produits à l'appui d'une requête en inscription, ainsi que des décisions rendues à sa suite.

Article R1235-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

Lorsqu'elle est susceptible d'appel, la décision de la juridiction, statuant sur l'opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Article 15

—

Par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, les personnes physiques ressortissantes d'Etats non membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article 1

—

Assurer les travaux urgents nécessaires à la continuité du fonctionnement du Conseil d'Etat dans l'exercice de ses fonctions consultatives.

Article Annexe II

—

LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission chargée de proposer le montant des indemnités pouvant être dues soit aux greffiers des tribunaux de commerce, soit à l'Etat, en cas de modification affectant le ressort d'un tribunal judiciaire statuant

Article R232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 44

Code de l'éducation

Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire sont élus par les représentants élus des enseignants-chercheurs, membres titulaires et suppléants du Conseil national de l'enseignement supérieur

Article R232-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Code de l'éducation

Elle est examinée par la formation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, dont la composition est prévue aux articles R. 232-28 et R. 232-30 et selon la procédure fixée aux articles R. 232

Article 13

—

Le système de gestion des données de l'état civil du registre d'état civil électronique est accessible :

Article 2

—

domaine des armes et des explosifs à usage civil ; 5° Assure le classement des armes à usage civil et participe au classement des explosifs à usage civil ; 6° Assure un appui et une expertise techniques, notamment aux services de l'Etat, en matière

Article 41-1

—

Les décisions relatives à la création ou à la suppression des services non individualisables sont prises à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 26.

Article R822-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

Code de justice administrative

de faits, présentent à juger en droit des questions identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 ; 2° Les pourvois manifestement

Article 4

—

La chambre des notaires, siégeant en comité mixte, est chargée d'assurer dans le département les décisions prises en matière d'œuvres sociales par le conseil supérieur et le conseil régional siégeant tous deux en comité mixte.

Article 349 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

Code des douanes

En matière de garantie et de recouvrement des créances régies par le présent code, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient

Article L861-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 01

Code de la sécurité sociale

-En cas de réticence du bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé à fournir les informations requises ou de fausse déclaration intentionnelle, la décision attribuant la protection complémentaire est rapportée.

Article L4251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 21

Code de la défense

d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve en position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle, lorsque la durée de ses activités dans la réserve est inférieure ou égale à trente jours par année civile

Article 35

—

bâtiment à surélever, statuant à la majorité indiquée ci-dessus.

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