I. - L'exploitant met en œuvre les moyens nécessaires pour connaître la nature, l'origine, et l'évolution éventuelle des défauts constatés sur les appareils, tant lors de la visite prévue à l'article 9-I qu'au cours de l'exploitation.

Article L522-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat suivant la réception de la demande pour notifier au demandeur, après avis de la Banque de France au titre de l'article L. 521-8 sur la sécurité de

Article L13 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 49

Livre des procédures fiscales

Lorsque l'administration a donné suite à cette demande, elle informe le contribuable des résultats de ce contrôle sur chacun de ces points.

Article R232-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 71

Code du sport

R. 232-68 ou l'organisme mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 232-5, qui sont chargés du contrôle.

Article 6

—

Cette personne est la mère de l'enfant ou, à défaut, soit le père, soit la personne qui assume cette charge par décision de justice.

Article 43 m

—

Les dispositions de l'alinéa b de l'article 43 (f) du présent arrêté s'appliquent aux remorques agricoles.

Article 1

—

Sont considérés comme engins spéciaux visés à l'article R. 168 du code de la route les engins automoteurs et remorqués servant à l'élévation, au gerbage ou au transport de produits de toute nature (à l'exclusion du transport de personnes autres que le

Article R223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 17 > 16

Code des procédures civiles d'exécution

administrative communique au commissaire de justice qui en fait la demande les mentions portées sur le registre prévu à l'article 1er du décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à l'inscription du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque

Article R322-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 15

Code du sport

Pour ces équipements, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés

Article 507

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l'égard d'une personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il peut n'être que partiel.

Article R446-16-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 92

Code de l'énergie

Les modalités de contrôle font l'objet de référentiels de contrôle approuvés par le ministre chargé de l'énergie.

Article 22

—

Dans les établissements visés à l'article 158 du code du travail d'outre-mer, l'enquête est faite par les inspecteurs du travail et des lois sociales ou, à défaut, par les fonctionnaires ou officiers désignés pour y assurer le contrôle de l'application

Article L57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 13

Code des postes et des communications électroniques

A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal administratif.

Article R4139-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53

Code de la défense

Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration.

Article R435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 73

Code de la route

ensembles dont les dimensions, y compris les outillages portés amovibles, dépassent les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code, et celle des machines agricoles automotrices et des machines et instruments agricoles remorqués

Article R3417-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41

Code de la défense

Les délibérations mentionnées à l'article R. 3417-12 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la date de réception du procès-verbal par le ministre de la défense.

Article 2

—

de la santé et du ministre chargé de l'agriculture, et y porte sa signature.

Article L114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code de la sécurité sociale

Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, ainsi que les directeurs des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées

Article R321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 11

Code de la route

Les fonctionnaires du service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports peuvent prélever gratuitement des véhicules ou éléments de véhicules, dont le type a fait l'objet d'une réception, chez les constructeurs,

Article 110.8

—

les textes visés ci-dessus, l'entretien, le contrôle et, le cas échéant, l'épreuve du moyen de protection s'effectuent selon les prescriptions du code du travail ou à défaut selon les recommandations du fabricant ; - prend des mesures afin que soit

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