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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1539ba5988459c51982
15 novembre 1990
attaquée, (conseil de prud'hommes de Paris, 4 janvier 1989) qui l'a condamnée à payer à Mlle X... diverses sommes à titre notamment de salaire d'octobre 1988, d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés
6079b2099ba5988459c556bb
14 février 1974
DE CAUSE; ATTENDU SUR LA DEUXIEME BRANCHE QUE SI LA SOCIETE AVAIT ETE FONDEE A ESTIMER QUE LE COMPORTEMENT DE SALAUN NE PERMETTAIT PAS, MEME DE LE MAINTENIR DANS L'ENTREPRISE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE
6137210bcd580146773f083a
10 octobre 1989
le troisième moyen : Attendu que la société Lancel fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Z... une prime d'intéressement sur le chiffre d'affaires réalisé pendant la durée du délai-congé
61372177cd580146773f4003
24 janvier 1991
pas établis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de délai-congé
6137230acd58014677404a6b
26 mai 1998
d'indemnité d'occupation à compter du 1er décembre 1993 jusqu'à la libération de son logement de fonction, alors, selon le moyen, que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé
6079b1409ba5988459c516ee
9 mars 1989
énonciations du jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., qui était entrée au service de la société Coutellerie de Savoie le 14 mai 1979 et qui bénéficiait depuis le 6 novembre 1985 d'un congé
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4 juin 1980
LICENCIE LE 25 JUIN 1977 POUR CAUSE ECONOMIQUE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A UN REPORT DU DELAI
6079b2029ba5988459c5514d
27 janvier 1972
LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X..., ENTREPRENEUR DE PEINTURE QUI CONTESTAIT AVOIR DONNE CONGE
6079b0de9ba5988459c5094f
23 mai 1984
COURS DE PREAVIS DE M ALVEZ TROUBLAIENT LE FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE DONT IL CONTINUAIT A ASSUMER LA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CETTE CONDUITE JUSTIFIAIT L'INTERRUPTION DU DELAI-CONGE
6137210ccd580146773f0915
28 juin 1989
X..., en refusant d'exécuter le délai-congé auquel il était tenu, avait commis une faute grave privative de l'indemnité de licenciement ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a décidé à juste titre
6079b1509ba5988459c5191b
9 mai 1990
Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 19 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 1er avril 1964 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes la durée du délai-congé
6079b2149ba5988459c55981
11 juin 1975
DISPENSE DE L'EXECUTER ET QU'IL LUI ETAIT AINSI POSSIBLE DE PERCEVOIR EN SUS LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE DE LA SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA DUREE DU DELAI-CONGE
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01725
11 juillet 2012
aurait dû l'exécuter, nonobstant son état de maladie au cours de cette période, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause la maladie du salarié mais la décision de l'employeur de le priver du délai-congé
613721d3cd580146773f7c3a
2 mars 1993
résulte de l'article L. 751-7 du Code du travail, qui ne laisse place à aucune interprétation, que, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, l'employeur doit au salarié, en cas d'inobservation du délai-congé
6137231acd58014677405798
21 octobre 1998
sans inverser la charge de la preuve, que la rupture des relations de travail s'analysait en un licenciement ; Attendu, ensuite, que selon l'article L. 122-8 du Code du travail, l'inobservation du délai-congé
8e Chambre A
60352999f063125452928855
2 juin 2016
région PACA (l'URSSAF) a déclaré au passif, à titre privilégié et provisionnel': une créance de 35 264 € au titre du 3ème trimestre 2013'; une créance de 35 264 € au titre de «'régularisation pour délais-congés
613721edcd580146773f8cb6
9 juin 1993
X..., non sur les salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés qu'il aurait effectivement perçue s'il avait accompli son travail pendant la période de délai-congé, mais sur une simple estimation
613720b5cd580146773edbe5
10 décembre 1987
indemnisée à plein tarif pendant six mois et à demi-tarif durant les six mois suivants" ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé que si l'impossibilité pour Mme A... de travailler pendant la durée du délai-congé
613721d4cd580146773f7d11
19 mai 1993
de l'article III du contrat conclu entre les parties le droit du salarié à un préavis de trois mois en cas de résiliation dudit contrat, bien que ce texte ne comporte aucune disposition relative au délai-congé
613721d8cd580146773f80b8
12 janvier 1993
d'experts-comptables et de comptables agréés ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-5 du Code du travail, dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai
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