l'article 24 de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 tel qu'il était en vigueur jusqu'au 29 juillet 2023 n'imposait pas l'insertion d'une telle clause dans le bail, et le cas échéant, se contentait de fixer un délai

Les appelants sollicitent des délais de paiement pour s'acquitter des sommes dues.

de délai n'a été sollicitée ; que les droits éludés s'élèvent à 115 442,02 francs ; qu'en conséquence, l'élément intentionnel au titre de l'acquisition frauduleuse comme marchand de biens est établi ;

dans un délai de quatre ans, éventuellement prorogé, à compter de leur acquisition, a considéré que la formation de l'obligation conditionnelle était intervenue, en l'espèce, le 31 décembre 1979, date

l'aviation civile, et non par le code de la consommation ; que l'interdiction faite à l'aéroclub d'effectuer ni démarchage ni publicité à titre onéreux est générale et absolue et s'applique sans condition de délai

Une telle intention doit être recherchée à la date d'acquisition des immeubles ultérieurement revendus et non à la date de leur cession. 6.

L'assignation n'ayant été délivrée que le 10 décembre 2012, la prescription est selon lui acquise.

de paiement dans un délai de six semaines la bailleresse entendra se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire.

Il convient donc d’analyser la volonté de se maintenir dans les lieux comme une demande d’octroi de délais de paiement suspensifs d’acquisition de la clause résolutoire.

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

pour les années 1984 et 1985 ; que l'administration des impôts a adressé à la société une notification de redressement le 24 mai 1985 à laquelle la société a répondu dans le délai de 30 jours ; que, par

de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition. / Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

Pour leur accorder un nouveau délai de trois mois, l'arrêt retient que les preneurs se sont acquittés du principal de leur dette auprès de leur conseil dans le délai fixé par la cour d'appel, et que ce

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 13 septembre 2001), que, par acte du 14 février 1990, la société ETAI (la société) a acquis

diminuée des frais de vente (émoluments des notaires, taxe de publicité foncière et contribution de sécurité immobilière) ou à tout le moins une somme égale à la différence négative entre le prix de délaissement

L'appelant soutient que l'acquisition de la clause résolutoire doit donc être constatée, et conteste que la société Minelli puisse bénéficier de délais de paiement, s'agissant d'une société qui réalise