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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 274 résultats pour « délai de préavis »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L146-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 84
La durée du préavis prévue dans la convention de mise à disposition ne peut être inférieure à six mois.
Article L224-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 24
groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle et les plans d'épargne retraite d'entreprise prévoient les conditions dans lesquelles l'association souscriptrice ou l'entreprise peut changer de gestionnaire à l'issue d'un préavis
Article R6152-415
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07
contrat ainsi que la date à laquelle celui-ci prend fin et, le cas échéant, la période d'essai fixée à un mois pour un contrat d'une durée inférieure à six mois et à deux mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à six mois ; 5° La durée du préavis
Article R6152-629
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50
Le préavis est alors de trois mois. La décision de licenciement prononcée par le directeur est motivée.
Article 18
de la rémunération ; 3° Les conditions d'exercice de l'activité, et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle ; 4° Les conditions et les modalités de sa rupture, dont un délai
Article L6131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 11
de préavis lorsque l'une des parties envisage de dénoncer l'accord.
Article L4122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 70
étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger est tenu d'en faire la déclaration au ministre de la défense, en respectant un délai
Article 1
Dans ce cas, il en informe par écrit, avec un préavis d'au moins quarante-huit heures, son chef de service, qui régularise sa situation en conséquence.
En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence immédiate du fonctionnaire bénéficiaire, le délai prévu au premier alinéa ne s'applique pas.
LEGIARTI000047067013
. § 2 - Sont exclues : les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non- concurrence, les indemnités de clientèle, les subventions et remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération
Article 6
Aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient au cours ou à l'expiration d'une période d'essai. Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé.
personnelles qui ouvre un cabinet privé dans un rayon de moins de cinquante kilomètres autour du centre hospitalier régional d'affectation ou qui exerce une activité rémunérée dans un établissement privé situé dans les mêmes limites est licencié sans préavis
Article 101
La rupture anticipée du contrat par l'organisme précité est soumise à des règles de préavis, de notification et de motivation définies par décret ; cette rupture ne peut être opérée que pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le
Article 53
En cas de rupture d'engagement sans préavis, le dépôt reste acquis à l'assurance chômage, dans sa totalité.
Article L214-175-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05
En cas de résiliation du contrat liant le dépositaire et l'organisme de titrisation ou sa société de gestion, l'impossibilité pour l'organisme de titrisation ou sa société de gestion de désigner un nouveau dépositaire à l'issue du préavis prévu par ce
Article Annexe 1 au III art R353-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 25
Lorsque la résiliation est motivée par un impayé de redevance, le délai de préavis ne débute que lorsque trois termes mensuels consécutifs, tel que prévu à l'article R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation, du montant total à acquitter
Article 31-1
La mise à disposition peut prendre fin avant l'expiration de sa durée à la demande de l'agent, de l'établissement d'origine ou de l'administration ou de l'organisme d'accueil, sous réserve des règles de préavis prévues par la convention de mise à disposition
Article 112
Dans ce cas, il en informe par écrit, avec un préavis d'au moins quarante-huit heures, l'autorité de nomination, qui régularise sa situation en conséquence.
Article 2222
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71
Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
Article Annexe IV
Article 8 Le garant peut décider à tout moment de révoquer son engagement moyennant un préavis. Cette décision est portée à la connaissance du préfet par lettre recommandée avec accusé de réception.
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