Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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53 320 résultats pour « délai imparti pour une demande éventuelle en annulation (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
A titre transitoire, sont maintenues, jusqu'à expiration du délai imparti pour leur exécution, les mises en demeure fondées sur d'autres dispositions du décret du 1er octobre 1913 que celles visées par l'article précédent, notifiées aux chefs d'établissement
Article 49
sur un compte à rembourser, portant intérêt au taux légal, et remboursable dans un délai de cinq ans.
Article 25
au deuxième concours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision d'opter pour son inscription sur la liste d'aptitude choisie et de renoncer à l'inscription sur l'autre liste.
Article R814-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 83 > 03
associés exerçant la profession ou des droits de vote y afférents, ainsi que toute modification des statuts, fait l'objet, dans les trente jours, d'une déclaration à la Commission nationale d'inscription et de discipline, par lettre recommandée avec demande
Article A143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 47
Pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1, lorsque les garanties sont exprimées en unités de compte, l'assureur ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, sur demande du souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, lui communique dans
Article R250-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 23
Le Bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement, suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint, nommés par le ministre de l'économie et des finances.
Article 7
Si un service n'est pas fourni conformément aux conditions de l'autorisation, le ministre chargé de la communication, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative, met en demeure le fournisseur, par pli recommandé avec demande d'avis de
Article 8
Si un service n'est pas fourni conformément aux conditions de l'autorisation, le ministre chargé de la communication, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative, met en demeure le fournisseur, par pli recommandé avec demande d'avis de
Article R123-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23
Les demandes sont établies dans les formes définies par l'article R. 123-3 et transmises par l'organisme unique défini à l'article R. 123-1 au greffe du tribunal compétent.
Article 5
En cas de refus d'admission en non-valeur d'une créance, le ministre du budget peut demander un nouvel examen au ministre concerné.
Article R613-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rend son avis dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis.
Article L511-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 81
Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16.
Article R*771-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
Il leur est imparti un bref délai pour présenter leurs observations.
Article R752-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 00
Si, à l'expiration du délai imparti mentionné à l'article précédent, le propriétaire des immeubles n'a pas réalisé les mesures nécessaires au démantèlement et à la remise en état prévues à l'article R. 754-2, le préfet peut arrêter, à son encontre, les
Article 11
Les dispositions des III, IV et V du présent article sont relatives aux délais applicables aux procédures mentionnées à l'alinéa précédent qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale qui ne
Article L730-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 04
L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré
Article 8
A l'exception des procédures en référé, des procédures accélérées au fond et des procédures dans lesquelles le juge doit statuer dans un délai déterminé, les parties disposent d'un délai de quinze jours pour s'opposer à la procédure sans audience.
Article R465-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75
Lorsque le procureur général près la cour d'appel de Paris est saisi en application de l'article L. 465-3-6, il informe l'Autorité des marchés financiers et le procureur de la République financier du délai qui leur est imparti pour présenter leurs observations
Article L4112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 36
Les décisions du conseil départemental rendues sur les demandes d'inscription au tableau peuvent être frappées d'appel devant le conseil régional, par le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme demandeur, s'il s'agit d'un refus d'inscription,
Article L4222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 91
A l'expiration du délai imparti pour statuer, le silence gardé par le conseil régional ou le conseil central de l'ordre constitue une décision implicite de rejet susceptible de recours.
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