vérifié la réalité du garage mentionné et les conditions de la transaction alléguée au Luxembourg ; - qu'Ab Del Kader X... a absolument voulu remettre le prix d'achat en liquide et a, pour ce faire, vendu

L'assignation en référé étant en date du 7 octobre 2009, ils doivent donc démontrer que l'ouvrage n'était pas achevé le 7 octobre 1999 » lors même qu'il appartenait aux époux [Q], vendeurs

W..., acquéreur de plusieurs lots vendus en l'état futur d'achèvement, a assigné la société Prophal et la Banque populaire en résolution de la vente et allocation de dommages-intérêts. 3.

que cet acte stipulait que le bien vendu n'était "grevé d'aucune servitude autre que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, des dispositions d'urbanisme ou de titres réguliers non

La Cour lors du délibéré était composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Mme Danielle DEMONT, Conseiller Les parties ont été avisées que le prononcé de

France (l'entrepreneur) la réalisation d'un marché de travaux relatif à la construction d'un télésiège ; que l'entrepreneur a commandé à la société Lenoir et Mernier (le vendeur) - assurée auprès de Uni-Europe

Les travaux de construction ayant été interrompus, M. et Mme D... qui avaient acquis plusieurs lots vendus en l'état futur d'achèvement, ont assigné la société Prophal et la Banque populaire en résolution

en application des articles 1641 et suivants du Code civil, tenue de réparer l'intégralité des conséquences dommageables de l'accident, et a décidé que la société Emde devrait garantir la société venderesse

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du protocole et de la condamner au paiement d'une certaine somme, alors : « 1°/ que la vente de la chose d'autrui est nulle ; qu'il incombe au vendeur

de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 5 juillet 1982 par la société Obi en qualité de vendeuse

étaient le signe d'une instabilité du sous-sol nécessitant une reprise importante des fondations et qu'elle ignorait l'existence des autres fissures qui avaient été cachées avec du mastic par son propre vendeur

société avait signalé une baisse de la marge bénéficiaire et un problème de stock ; que cette situation n'avait fait que se dégrader pour les années 1997 et 1998 ; que Serge Y... soupçonnait alors sa vendeuse

en question n'est exigible que depuis mars 1996, alors que la prévention vise la période comprise entre le 13 mars 1995 et le 28 Janvier 1999 ; le prévenu ne peut donc être déclaré coupable d'avoir vendu

par jugement du 28 septembre 1993, le tribunal a estimé que si la vente de la totalité des actions entraînait celle du fonds de commerce, Databail ne démontrait pas l'existence d'un vice de la chose vendue

[V] et il échoue à démontrer que ce dernier lui aurait vendu un autre véhicule que la Porsche Cayman dont les caractéristiques ont été énoncées dans la facture du 14 février 2017.

Selon l'arrêt attaqué (Paris,4 juillet 2019), le 24 août 2011, M. et Mme [O] (les acheteurs) ont acquis une jument de la société Ellipse (le vendeur), au prix de 300 000 euros, après un examen de

Z..., notaire, la société civile de construction vente Les Trois Voiles (la SCCV), filiale du groupe Mona Lisa, a vendu à M. et Mme X... un appartement en l'état futur d'achèvement financé par un emprunt

titre de l'excès de prix qu'ils ont dû payer, subsidiairement aux fins de voir condamner la Sas Climholia à leur restituer l'intégralité du prix de vente et à venir récupérer l'ensemble des matériels vendus