Codes de loi français

Article R4061-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 10

Les professionnels de santé militaires relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense reçoivent, lors de l'enregistrement prévu à l'article L. 4061-1 du présent code, une attestation délivrée par le ministre de la défense, dont

Article R3422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30

Le conseil central de l'action sociale du ministère de la défense est saisi par le ministre de la défense, pour avis, sur :

Article 4

I. - Pour les produits d'origine animale, les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux détenus en pleine propriété par un établissement ou un organisme placé sous l'autorité ou sous la tutelle du ministre de la défense, les vétérinaires des armées

Article 35

Si le demandeur réside à l'étranger, il dépose la demande auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire française compétente à raison de sa résidence, désignée par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Article D1334-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 41

La commission est chargée pour la défense non militaire, y compris la sécurité civile, et pour la sécurité publique :

Article R4126-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 15

Le ministre de la défense met à disposition de chaque association professionnelle nationale de militaires représentative un local permanent, comportant les équipements indispensables à l'exercice de son activité.

Article R3411-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 61

Le directeur général de l'institut est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement ainsi que des dispositions du règlement intérieur de l'institut.

Article R423-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Dans le respect des règles relatives au cadre comptable et la tenue des comptes des offices publics de l'habitat à comptabilité commerciale fixées par l'autorité des normes comptables, le plan de comptes applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité

Article R631-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 31 > 34

Cette liste est transmise à l'autorité militaire qui en assure la diffusion auprès des candidats. II.

Article 2104-1

Les attachés de sécurité intérieure et les attachés de sécurité intérieure adjoints sont nommés : - par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, après agrément du ministre des affaires étrangères, lorsqu'il s'agit de fonctionnaires actifs des services

Article 2

Les promotions et les nominations dans les grades de militaire du rang, au premier grade de sous-officier ou d'officier marinier et au grade d'aspirant sont prononcées par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les volontaires

Article R*1122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 43

Siègent au conseil des armements nucléaires, sous la présidence du Président de la République, le Premier ministre, le ministre de la défense, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le directeur des applications militaires

Article 29

Sans préjudice des attributions de l'instance prévue à l'article R. 4124-1 du code de la défense, il est créé auprès du ministre de la défense une commission interarmées de prévention qui examine les questions relatives à la santé et la sécurité au travail

Article R593-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28

Le ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection le projet de décret.

Article R4135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 35

Le nombre de degrés de notation et la désignation des autorités correspondantes sont déterminés par arrêté du ministre de la défense et, pour les militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur, en considération du corps militaire,

Article 1

L'index de correction applicable à la solde de base des militaires, autres que les militaires à solde spéciale, en service en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux Nouvelles-Hébrides est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense,

Article R3322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 96

Le Conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense comprend : 1° Le secrétaire général pour l'administration, vice-président ; 2° Le directeur central du service d'infrastructure de la défense, membre de droit ; 3° Un officier général du

Article R5126-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 73

de la défense, par le commandant de l'unité militaire concernée.

LEGIARTI000047876948

", " en armement pour essai " ou en " disponibilité armée " par décision du ministre de la défense ; 2° Militaires affectés aux formations et à l'équipe de soutien opérationnel composant le groupe aérien embarqué.

Article 6

Pour les personnes visées à l'article 1er, la croix de la Valeur militaire avec palme de bronze est toujours décernée par le ministre de la défense. Il peut également attribuer la croix de la Valeur militaire dans tous ses échelons.