Toutefois, du fait de l'exercice de droits d'échange, de souscription ou de conversion et dans l'intérêt des porteurs de parts, cette limite peut être dépassée temporairement.

Article L123-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 55 > 62

Code de commerce

commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés

Article R336-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 54 > 78

Code de l'énergie

Lorsque la situation de dépassement du plafond mentionné à l'article R. 336-6-1 se produit, la Commission de régulation de l'énergie établit dans les trois mois un rapport analysant les causes et les enjeux de cette situation.

Article 57

—

Un arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme détermine les conditions d'application du paragraphe 2 du titre Ier aux remorques dont le poids total en charge dépasse 750 kilogrammes sans excéder 1.000 kilogrammes et aux remorques

Article 1

—

La quantité de sorbitol ajoutée lors de la fabrication de cette pulpe ne doit pas dépasser 40 grammes par kilogramme. La quantité de polyphosphates ajoutée ne doit, quant à elle, pas dépasser 3 grammes par kilogramme.

Article 48

—

Accès Lorsque la quantité pouvant être emmagasinée dépasse 120 litres, le local doit comporter une porte.

Article L123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Code de commerce

Article 383-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

Code général des impôts, annexe III

. – La communication des coordonnées bancaires prévue au I est effectuée par le contribuable : 1° Soit lors de la souscription de sa déclaration de revenus ; 2° Soit par voie électronique sur le site internet de l'administration fiscale.

Article CH 19

—

Si la hauteur sous plafond de la soute est supérieure à la hauteur limite indiquée ci-dessus, toutes dispositions doivent être prises pour que la hauteur maximale de combustible ne puisse en aucun cas dépasser ces valeurs.

Article 2

—

Les billets des types actuellement en circulation émis par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ainsi que par les établissements publics ou bancaires qui ont exercé le privilège d'émission avant lui continueront d'avoir cours légal dans

Article 9

—

Le paiement des intérêts des certificats nominatifs sera effectué d'office aux titulaires des certificats ou à leurs représentants qualifiés par virements bancaires ou postaux ou par chèques postaux barrés.

Article 9

—

Article 18-1 AA

—

majorité définie à l'article 25, de déroger à l'article 18 et, le cas échéant, de définir avec le syndic, dans le cadre de son contrat, les missions du syndic, les honoraires de celui-ci, la durée du mandat, les modalités de fonctionnement du compte bancaire

Article L141-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 68

Code monétaire et financier

de contrôle prudentiel et de résolution et, le cas échéant, les autorités compétentes concernées au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ainsi que l'Autorité bancaire

Article 695-9-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 06

Code de procédure pénale

d'Europol mentionnée au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressif (Europol) aux demandes dûment justifiées d'informations relatives aux comptes bancaires

Article 12

—

Le ministre peut notamment autoriser : Les constructions et installations destinées à l'accueil du public dans la zone suivante : parcelles 111, 112 et 139 à 143 incluses de la section cadastrale C 1 ; Les sentiers de découverte et d'interprétation du

Article 1

—

que par l'application GED, d'assurer la gestion des archives du bureau national SIRENE liées au fonctionnement du traitement N-SIS et de permettre les actions de transmission et de réception d'informations directement liées à l'intégration ou à la découverte

Article 144-1

—

Toute perte ou vol de matériel administratif, incluant notamment l'armement, est signalé sans délai à la hiérarchie, dès la découverte de la perte ou de l'infraction.

Article 34

—

Si la mention " poste restante " ou " à l'attention de " figure dans le dossier électronique et qu'aucune autre adresse et aucun des autres indices énumérés aux 1° à 5° de l'article 31 ne sont découverts pour le titulaire de compte, l'institution financière

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