Codes de loi français

Article 2126-9

Sauf dérogation expresse accordée par le directeur, les fonctionnaires actifs affectés à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques exercent leur mission en tenue d'uniforme ou dans une tenue de travail adaptée à l'exercice de

Article 511-13

A défaut d'une réponse expresse de l'AMF dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées.

Article 213

Dans le cas où aucune décision expresse n'a été notifiée dans le délai de quinze jours après réception par ces autorités de la délibération et des documents correspondants, il est réputé approuvé à l'expiration de ce délai.

Article 8

Cette admission portera, d'une part et sauf opposition expresse de leurs propriétaires, sur les titres au porteur déposés chez un établissement affilié à la Sicovam et, d'autre part, sur la totalité des titres au porteur qui forment la contrepartie des

Article 19

Les délibérations du comité national et des comités locaux sont exécutoires après approbation expresse ou en l'absence d'opposition dans le délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal respectivement par les ministres de tutelle ou par le

Article 33

. - les informations relatives au donneur de licence ; A défaut d'identification expresse en tant que connaissance antérieure (standard ou non) dans l'offre ou en cours d'exécution, tout élément livré en exécution du marché est réputé être un résultat

Article R712-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 03

L'agrément est acquis tacitement à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de ces textes par le ministre de tutelle, à défaut de décision expresse notifiée à CCI France dans ce délai.

Article L815-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 56

âgées est liquidée et servie par les organismes ou services débiteurs d'un avantage de vieillesse de base résultant de dispositions législatives ou réglementaires après une information spécifique par ces organismes auprès des intéressés et demande expresse

Article R223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 14

En cas d'urgence, le directeur peut, par demande motivée, solliciter une approbation expresse sous huit jours.

Article L424-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 76

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire.

Article R542-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Lorsque tous les consentements nécessaires ont été donnés que ce soit de façon expresse ou tacite, le ministre chargé de l'énergie peut autoriser le transfert.

Article R6322-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 99

Le délai de trois ans mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6322-1 court à partir du jour de la notification de la décision expresse accordant l'autorisation. La durée de validité des autorisations est de cinq ans.

Article R5134-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 32

caractère publicitaire du message soit évident ; 2° Comporte au moins : a) La dénomination du produit ou de l'objet ainsi que la dénomination commune ; b) Les informations indispensables pour un bon usage du produit ou de l'objet ; c) Une invitation expresse

Article 99-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l'article 60-2.

Article 59

le but de constater une offre de jeux d'argent et de hasard en ligne en contravention avec les dispositions du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure ou la promotion d'une telle offre, les officiers et agents de police judiciaire désignés

Article 38

Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.

Article 123-14

temporaire, ils ne peuvent, sauf dérogation justifiée par l'urgence opérationnelle, quitter l'Etat de séjour pour se rendre dans un autre Etat étranger non compris dans le champ dudit déplacement, à quelque titre que ce soit, sans l'autorisation expresse

Article 7

Il ne peut être passé outre le refus de visa du membre du corps du contrôle général économique et financier que sur décision expresse du ministre chargé du budget.

Article 14

A défaut, le ministre peut autoriser le règlement des coupons à l'expiration de ce délai de cinq ans à la condition expresse que le déclarant renouvelle sa demande dans les cinq années suivant l'expiration dudit délai.