Codes de loi français

Article Annexe I art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04

Les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires.

Article 3

Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'action humanitaire d'urgence et d'appui à la reconstruction.

Article R521-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57

conditions dans lesquelles les équipements existants seront maintenus ou modifiés, le cas échéant le type d'équipement, d'ouvrage ou d'exploitation supplémentaires ou alternatifs, pouvant comprendre notamment la déconstruction, la modification, la reconstruction

Article 21.5

orale : DL 50 Sensibilisant respiratoire ; et/ou Effet corrosif sur la peau (≤ 3 min d'exposition) ; et/ou Température d'auto-inflammation ≤ 200°C ; et/ou Intervalle d'explosivité ≥40 % v/v dans l'air et point d'éclair < 23°C ; et/ou Classement exigeant

Article 6

C'est pourquoi il sera fait mention : - des parties de l'édifice concernées par les travaux ; - des découvertes fortuites faites en cours de travaux ; - des parties d'édifices démolies ou cachées par les travaux réalisés ; - de la différenciation

Article L126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 51

. - En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans les zones définies au premier alinéa de l'article L. 131-3, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération

Article L181-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 56

Toutefois, les permis de démolir peuvent recevoir exécution avant la délivrance de l'autorisation environnementale prévue par le présent titre, si la démolition ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.

Article R8291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

ou de travaux publics, des travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement, de construction, de montage et démontage d'éléments préfabriqués, d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition

Article L442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

-En cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1, d'autorisation de vente ou de changement d'usage prévue au VI de l'article L. 353-15 ou de démolition prévue par une convention mentionnée aux articles 10 ou 10-3 de la loi n° 2003-710 du

Article R125-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 29

En cas de vente du bien assuré et lorsqu'il dispose du rapport d'expertise qui lui a été communiqué par l'assureur conformément à l'article L. 125-2, le vendeur est tenu d'informer l'acquéreur des travaux permettant un arrêt des désordres existants non

Article R125-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 25

vente du bien assuré et lorsqu'il dispose du rapport d'expertise qui lui a été communiqué par l'assureur conformément à l'article L. 125-2 du code des assurances, le vendeur joint à l'état des risques la liste des travaux permettant un arrêt des désordres

Article L233-28-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

. - Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote peuvent requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une personne morale accréditée qui n'appartient

Article L1132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'intéressé fera état du titre de formation

Article L4241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'intéressé fera état du titre de formation

Article L4391-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'intéressé fera état du titre de formation

Article L4392-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'intéressé fera état du titre de formation

Article L4393-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'intéressé fera état du titre de formation

Article 150 VE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

-Pour l'application de l'abattement prévu au A du I, le cessionnaire s'engage personnellement, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à la construction, le cas échéant à la démolition des constructions existantes suivie d'une reconstruction

Article Annexe I

la hiérarchie le situe au-dessus des agents de maîtrise et des ingénieurs et cadres placés éventuellement sous son autorité ou bien comporte, dans les domaines scientifique, technique, administratif, commercial ou-de gestion, des responsabilités exigeant

Article L615-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 86

L'expert est tenu de signaler en annexe de son rapport d'expertise les désordres dans les parties privatives affectant la sécurité et la santé des personnes qu'il constate au cours de sa mission.