financier, pour analyser, restructurer et développer une société qui en fait la demande et de mener, au niveau national, des actions d'investissement, de recherche, d'adaptation et d'innovation ; 2° Les conditions dans lesquelles sont prises les décisions

Article D535

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 40

Code de procédure pénale

La décision accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle peut subordonner l'octroi de cette mesure à l'une des conditions suivantes : 1° Avoir satisfait à une épreuve de semi-liberté, de détention à domicile sous surveillance électronique

Article 9-10

—

Le décret en Conseil d'Etat accordant la concession de gîtes géothermiques est pris après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

Article R61-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines peut, par décision prise conformément aux dispositions de l'article 712-8, suspendre l'exécution du placement sous surveillance électronique mobile pour des raisons médicales, notamment en cas d'hospitalisation de la

Article 3

—

qu'ils ont perçus pendant la scolarité à l'exception des prestations familiales qui ont pu leur être servies ; D'autre part, une indemnité représentant forfaitairement les frais d'années d'études effectivement accomplies.

Article R311-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les jugements et arrêts rendus en matière d'expropriation sont déposés en minute au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

Article 35-6

—

Les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 1231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01

Code civil

En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Article 2

—

transversal : sciences humaines, anatomie-physiologie et pharmacologie, législation - éthique et déontologie - responsabilité - organisation du travail, santé publique, soins infirmiers et hygiène, sera intégrée dans celle des autres modules, en leur accordant

Article R6123-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 97

Code de la santé publique

I. - L'autorisation des mentions 1° et 2° sous la modalité soins critiques adultes ne peut être accordée que si le titulaire dispose vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l'année : a) Sur site, des moyens d'hospitalisation à temps complet

Article 4 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 24 > 37

Code général des impôts, annexe IV

Pour l'application de l'article 4 J, les diverses catégories de frais généraux s'entendent : a.

Article L2123-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 68

Code général des collectivités territoriales

II. – Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres qui font fonction d'adjoint perçoivent l'indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints.

Article 1

—

I. - Les indemnités en capital visées au 1° de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale sont affectées d'un coefficient égal à 1,1.

Article 154

—

Une délibération du congrès détermine le montant des indemnités de vacation versées aux membres du conseil économique, social et environnemental en fonction de leur présence aux réunions du conseil.

Article L7227-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le domaine de la collectivité territoriale ne comporte pas un tel logement, l'assemblée de Martinique peut, par délibération, décider d'attribuer au président de l'assemblée de Martinique et au président du conseil exécutif une indemnité de séjour

Article 21

—

Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives : - les frais liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa, aux vaccinations et aux traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés

Article 126

—

Cette indemnité est versée jusqu'à la première réunion de l'assemblée prévue au deuxième alinéa de l'article 118.

Article R407

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 85

Code de procédure pénale

expert, pour une expertise mécanique complète portant sur un ou plusieurs véhicules automobiles, à la suite d'accident de circulation, à l'exclusion des examens simples ne portant que sur des organes déterminés du véhicule, et à l'exclusion de toute indemnité

Article L1803-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91

Code des transports

Elle peut concourir au financement des frais d'installation et d'une indemnité mensuelle.

Article R412-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

L'absence de décision du ministre à l'issue de ce délai vaut délivrance de l'autorisation.

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