taxable de l'ISF, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales et des article 885 A, 885 E et 885 N du code général des impôts ;

[J] ne peuvent être indemnisés que sur la base d'un barème kilométrique", pour lui allouer l'indemnisation du kilomètre basée sur la puissance fiscale du véhicule utilisé prévue par le barème fiscal pour

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; "- ainsi, pour l'accusé Mohammed X... dont les déclarations ont été lues avant qu'il soit entendu (cf. procès-verbal p. 10 et p. 14) ; "- pour la partie civile Sabine Y... dont les déclarations

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Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

A... et M.