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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 176 résultats pour « defaut de reponse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
L'unique réponse doit être qu'ils doivent l'adresser au ministre des relations extérieures.
Article R1333-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26
L’absence de réponse dans le délai, éventuellement prorogé, vaut rejet de la demande.
Article R113-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 36
nouvelle activité sportive présentant un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité, et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ; 2° L'exercice de cette nouvelle activité conduit à rendre inexactes ou caduques les réponses
Article R3114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 63
En l'absence de réponse de ces sociétés dans un délai de deux mois, leur avis est réputé rendu. Le ministre s'assure que le transfert de propriété ne présente pas d'inconvénient au regard des impératifs de défense.
Article L3221-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 91
Dans chaque territoire de santé, l'agence régionale de santé organise un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques en relation avec les services d'aide médicale urgente, les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, les
Article L181-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94
L'absence de réponse vaut renonciation.
Article L231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34
A défaut de réponse dans le délai d'un mois et sans que ce délai puisse être prorogé pour quelque raison que ce soit, le garant procède à l'exécution de ses obligations.
Article 87
. - Le I du présent article est applicable à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne lui permettant de considérer le même I comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
Article 5
L'absence de réponse du ministre concerné dans un délai de trois mois à compter de la demande du ministre du budget vaut acceptation de l'admission en non-valeur.
Article L326-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75
En réponse à une demande dûment justifiée, les organismes de gestion collective communiquent, par voie électronique et dans un délai n'excédant pas un mois, aux titulaires de droits gérés par l'organisme à quelque titre que ce soit, aux organismes pour
Article D213-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 01
En l'absence de réponse dans ce délai, le refus est tacite.
Article R4321-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01
Dans la rédaction de son rapport, le masseur-kinésithérapeute expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées.
Article R2315-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38
Le secrétaire du comité social et économique répond par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de sa réponse dans les trente jours qui suivent la réception de l'information mentionnée à l'article R. 2315-41.
Article L183-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69
Article L225-232
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98
La réponse est communiquée au commissaire aux comptes, s'il en existe.
Article 9
Ces observations en réponse sont alors annexées au rapport de visite établi par le contrôleur général.
Article D142-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 29
A défaut de réponse du ministre en charge de l'énergie dans le délai imparti, le membre est déchu d'office de son mandat. Il est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à courir.
Article R761-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 03
Le gestionnaire du marché d'intérêt national dispose d'un délai de six semaines pour répondre.A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé ne pas disposer des surfaces nécessaires.
Article R3211-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56
L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut avis favorable. Dans les départements d'outre-mer, l'avis du commandant de zone maritime est donné par l'officier général commandant supérieur des forces armées.
Article R613-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71
En l'absence de réponse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le délai imparti, son avis est réputé favorable à l'ouverture de la procédure.
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