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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 336 résultats pour « demande d'indemnité formée par le fils d'un entrepreneur décédé pour travail non rémunéré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4-4
Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d'aide à la saisine des juridictions sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et de confidentialité.
Article L411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 06
d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait de ces opérations ; 3° Des personnes participant aux missions définies aux 1° et 2°, sous la responsabilité des agents de l'Etat qui y sont mentionnés, tuées ou décédées des suites
Article Annexe art. 21
Cas particulier des fils intervenant dans une fabrication.
Article 9
aérien qui accomplissent des vols d'essai, à condition qu'ils ne fassent à l'occasion de ces vols aucun transport ou aucun travail rémunéré et que ne se trouvent à bord que les membres de l'équipage et les personnes mandatées spécialement pour contrôler
Article R6223-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé.
Article L232-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 06
La partie de l'allocation destinée à rémunérer un salarié, un accueillant familial ou un service d'aide à domicile autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 du présent code peut être versée au bénéficiaire de l'allocation sous forme de
Article D742-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 71
Les personnes mentionnées à l'article L. 742-7 doivent présenter leur demande dans un délai de dix ans à compter du dernier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger, ou de celle de leur conjoint décédé.
Article Annexe
Réaliser le cheminement de fils et câbles sous forme de torons. Raccorder les connecteurs et les composants de câblage d'ensembles électroniques. Réaliser l'intégration des sous-ensembles dans des équipements électroniques.
Article D323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 80
-Le bénéfice de l'essai encadré mentionné au 1° de l'article L. 323-3-1 est ouvert, à sa demande, au salarié relevant du régime général, au bénéficiaire d'un contrat mentionné aux articles L. 1251-1 et L. 6221-1 du code du travail et au stagiaire de la
Article L6343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 58
Pendant la durée de sa présence en entreprise au titre de l'une des actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1, le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie des dispositions du présent code et, le cas échéant, du code rural
Article Annexe
Modules de formation Module 1 : mettre en œuvre des prestations spécifiques auprès des corps des personnes décédées Objectifs de la formation : - identifier les principes et valeurs nécessaires à la prise en charge des personnes décédées et leurs familles
Article 2
A l'issue d'une période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. La période d'un an court à compter de l'autorisation.
Article 12
L'exonération est ouverte au titre de l'emploi de salariés dont l'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce en tout ou partie dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur. II.
Article L57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 13
La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir au service de l'Etat qui exploite ou contrôle le centre radioélectrique au profit duquel a été instituée la servitude dans le délai d'un an à compter de la notification aux intéressés des dispositions
Article R434-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31
Les arrérages courent du lendemain de la date de consolidation de la blessure, du lendemain du décès, ou du premier jour suivant la fin du mois d'arrérages au cours duquel un titulaire d'une rente d'accident du travail est décédé.
Article D544-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50
Toutefois, les travailleurs à la recherche d'un emploi qui exercent une activité occasionnelle rémunérée et qui bénéficient d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues aux articles L. 1225-62, L. 1225-63, L. 1225-64 et R. 1225-14 du code
Article 44
Les extrémités des fils des détonateurs autres que ceux de classe 0 doivent être mises en court-circuit pendant le chargement pneumatique : - uniquement sur le trou de mine en cours de chargement lorsqu'ils sont de classe I, à condition que les fils des
Article 36
Les raccords dénudés entre la ligne de tir et les fils des détonateurs ou ceux des fils des détonateurs entre eux ne doivent être en contact ni avec le terrain, ni avec le matériel.
Article D4154-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, saisi d'une demande d'autorisation, prend sa décision dans un délai d'un mois à compter de la présentation de la lettre recommandée, après enquête
Article R3142-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 04
Pour chacune des heures non rémunérées en raison du congé, le salarié reçoit de l'Etat une indemnité dont le montant est égal à celui de la vacation mentionnée à l'article R. 1423-55.
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