Cette évaluation précise qu'elle : 1° Est fournie au consommateur à titre informatif ; 2° Concerne une consommation d'énergie non encore facturée ; 3° Ne constitue pas une demande de paiement ; 4° Est fondée sur la consommation réelle, estimée ou

Article R424-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 88

Code de l'urbanisme

.* 424-17, le permis de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable portant sur un projet visant à satisfaire aux obligations de l'article L. 111-19-1 auxquelles il est soumis, est périmé si, passé le délai mentionné

Article R131-26-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 57 > 94

Code de l'environnement

Le ministre peut demander à l'agence tout élément permettant de justifier sa proposition tarifaire.

Article D723-201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 07

Code rural (nouveau)

Le directeur comptable et financier qui, à l'occasion des vérifications effectuées en application de l'article D. 723-198, constate une irrégularité doit surseoir au paiement et aviser le directeur de la caisse ou, pour les prestations gérées pour le

Article 13

—

Demandes de paiement mensuelles : 13.1.1. Avant la fin de chaque mois, le titulaire remet sa demande de paiement mensuelle au maître d'œuvre, sous la forme d'un projet de décompte.

Article R4543-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 01

Code du travail

Les dispositions des sections 2 à 6 du présent chapitre sont applicables, sans préjudice de celles du titre Ier du présent livre, aux interventions de vérification, de maintenance, de contrôle technique ainsi qu'aux travaux de réparation et de transformation

Article 2

—

de locaux neufs, notamment, pour ce dernier cas, lorsque le coût de restructuration de l'ancien atteint 70 % du coût du bâti neuf, selon les priorités fixées à l'article 4 ; ― les travaux concernant la création de places nouvelles ou l'extension de capacité

Article L511-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85

Code de la construction et de l'habitation

L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article

Article 849-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Code de procédure civile

L'adhésion au groupe prend la forme d'une demande de réparation. Elle est faite par tout moyen permettant d'en accuser la réception, selon les modalités et dans le délai déterminé par le juge :

Article L162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre.

Article 19

—

Les exigences en matière d'approbation de réparations qui introduisent un changement dans la définition du produit figurent dans la sous-partie M de l'annexe au présent arrêté lorsque la demande d'approbation est présentée par un postulant français.

Article 514-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 53

Code de procédure civile

Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle

Article 12 ter

—

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux demandes d'autorisation de division prévues par le livre Ier du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux demandes d'autorisation d'ouverture, de réouverture, d'occupation et

Article L121-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code rural (nouveau)

Les travaux forestiers, y compris les travaux d'exploitation forestière et les plantations, peuvent être soumis par le président du conseil départemental à son autorisation, après avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier

Article R*421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 45

Code de l'urbanisme

Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une

Article 5

—

Ces travaux peuvent comporter notamment : La conduite ou la surveillance de chantiers importants. Le contrôle du travail et la coordination de certains programmes de travaux.

Article R2124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 24

Code général de la propriété des personnes publiques

La demande de concession est adressée au préfet.

Article ANNEXE

—

Le (la) comptable gestionnaire assure la tenue de la comptabilité jusqu'aux opérations d'inventaire, réalise les travaux de paie courants et les travaux de fin d'exercice comptable, fiscal et social, ainsi que le retraitement des données comptables en

Article D342-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 90

Code de l'énergie

La quote-part unitaire, calculée en euros par mégawatt, est définie comme le quotient du coût total des études et travaux de création de l'ensemble d'ouvrages mentionné au 1° du II de l'article D. 342-2 par la capacité globale de raccordement offerte

Article 6

—

Lorsque le chèques-repas du bénévole est émis sous forme dématérialisée, les dispositions suivantes sont applicables : 1° Les mentions prévues aux 1 à 3 de l'article 5 du présent décret figurent de façon très apparente sur le support physique du paiement

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