La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Y... a, reconventionnellement, demandé le remboursement des frais entraînés par le déplacement de la servitude à un endroit plus commode sur son fonds, ainsi qu'une indemnité pour le passage de la canalisation

février 2005), que Mme X..., gynécologue-obstétricienne, a coté C x 2 les consultations dispensées à divers patientes au cours de l'année 2000 ; que la caisse de mutualité sociale agricole lui a demandé

18 mars 2005), que Mme X..., gynécologue-obstétricienne, a coté C x 2 les consultations dispensées à diverses patientes au cours de l'année 2000 ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a demandé

    Le 22 mars 1996, le requérant forma un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat, assorti d’une demande de sursis à exécution. 18.

Y... en application d'une transaction intervenue entre eux ; qu'il en a demandé le remboursement à M.

la demande de remboursement complémentaire formulée au titre du plan 2015 pour un montant de 17 266 euros, En tout état de cause, - donner acte à l'URSSAF de son acquiescement partiel à la demande

Rhône-Méditerranée, de la construction d'une villa ; qu'alléguant des désordres, il a fait délivrer une injonction de payer une indemnité provisionnelle à la société Rhône-Méditerranée, qui a formé opposition, puis demandé

    Le requérant demande également 17 234 540 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et 9 118 920 ITL   pour ceux encourus devant la Cour. 17.

[M] [D] de sa demande de remboursement du constat de commissaire de justice, - condamné M.

Des quatre audiences fixées entre le 7 novembre 1983 et le 7 janvier 1985, une fut reportée d’office, une à la demande des parties, une à celle des demandeurs et une audience fut consacrée à la discussion

Le jour venu, le conseil de la requérante demanda un renvoi afin de pouvoir verser au dossier les documents relatifs à la procédure pénale s’étant déroulée devant le juge d’instance de Fermo.

Henri X..., demeurant ..., 2°/ de la Banque La Hénin, ayant son siège social ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au

    Le requérant sollicite le remboursement de ses frais et dépenses, soit 220   000   000 lires italiennes pour les procédures entamées devant les juridictions internes et 2  

requérante quant à la simulation du contrat de vente et remit les parties devant le juge de la mise en état.

Les requérants réclament aussi le remboursement des frais et dépens encourus devant les juridictions internes, en envoyant une copie de plusieurs reçues. 15.

    Le 21 mai 1995, le requérant demanda l’aide juridictionnelle pour se pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat.

[B] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats, le 14 février 2020, d'une demande de remboursement des honoraires qu'il avait versés depuis 2016 et qu'il estimait indus eu égard au service rendu.

Par arrêt du 22 octobre 1998, la chambre d’accusation fit droit aux demandes du requérant. 30.