En cas de décès d'un pédicure-podologue, le conseil régional ou interrégional de l'ordre peut, à la demande des ayants droit ou, à défaut, du mandataire désigné dans le cadre de l'article 812 du code civil, autoriser un autre praticien à assurer le fonctionnement

Article 1047

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38

Code de procédure civile

Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont : 1° L'erreur ou l'omission dans un acte de l'état civil dont la preuve

Article Annexe II

—

immobilier ou les compartiments d'organismes de placement collectif immobilier par renvoi de l'article 422-125 du RG/ AMF, pour les fonds de fonds alternatifs ou les compartiments de fonds de fonds alternatifs par renvoi de l'article 422-250 du RG/ AMF

Article R163-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 75

Code de la sécurité sociale

. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ; 2° Le bien-fondé du maintien du médicament sur les listes, ou l'une des listes, prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article

Article 12

—

proposés par les employeurs, dont le montant total annuel ne peut excéder 20 % des crédits d'intervention du fonds ; 5° La répartition des crédits d'intervention du fonds entre comités locaux ; 6° Les dossiers types de demande de financement ;

Article 8

—

Une indemnité de maniement des fonds non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux agents comptables des établissements d'enseignement gestionnaires des fonds académiques de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes

Article 235 ter ZE bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 95

Code général des impôts

du niveau de fonds propres adéquat prévus au I de l'article L. 511-41 et aux articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe pour le financement du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre

Article 1

—

Les habilitations prévues par l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles, le 3° de l'article L. 112-5, l'article L. 112-6, l'article L. 112-10, le 3° de l'article L. 112-14 et L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs doivent

Article R511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les recours contre les décisions prises en application de l'article L. 511-1 sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure

Article R514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les recours contre les décisions prises en application de l'article L. 514-1 sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure

Article L381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

Code des assurances

I. – Un même fonds de retraite professionnelle supplémentaire peut couvrir plusieurs contrats relatifs à des engagements de retraite professionnelle supplémentaire et peut, par dérogation aux dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux

Article 2

—

Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-243 à R. 543-250 et les articles R. 543-252, R. 543-254 et R. 543-255 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de

Article 1136-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 84

Code de procédure civile

Par dérogation à l'article 1136-12, à défaut pour le juge aux affaires familiales, saisi dans le cadre de l'article 1136-20, d'avoir statué dans un délai de dix jours sur la demande de modification de l'ordonnance de protection portant sur la mainlevée

Article R716-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

Code de la propriété intellectuelle

La phase d'instruction et le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 716-8 peuvent être suspendus : 1° Lorsque la demande en nullité est fondée en tout ou partie sur une demande d'enregistrement de marque ou d'indication géographique ou sur

Article 2-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 50

Code de procédure pénale

En cas d'infractions prévues aux livres II ou III du code pénal, au chapitre III du titre III du livre IV du même code ou par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public

Article L1142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

Code de la santé publique

L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Article 1386

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

Il les informe qu'à moins que le demandeur reconventionnel ne se désiste de sa demande dans un délai qui lui est imparti, l'affaire sera instruite et jugée selon la procédure au fond applicable devant lui.

Article L716-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 83

Code de la propriété intellectuelle

, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile

Article L615-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

Code de la propriété intellectuelle

Article L722-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

Code de la propriété intellectuelle

personne ayant qualité pour agir en vertu du présent titre est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile

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