Codes de loi français

Article 842

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.

Article Annexe 10

SUP : Dans les cas mentionnés au § B-1 comme au § B-2 ci-dessus, le transporteur doit fournir pour chacune des communes concernées par la modification prévue (y compris les communes touchées par les SUP modifiées sans être traversées par les éventuels

Article 494

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

L'opposition est non avenue si l'opposant ne comparaît pas à la date qui lui est fixée soit par la notification à lui faite verbalement et constatée par procès-verbal au moment où l'opposition a été formée, soit par une nouvelle citation, délivrée à la

Article 423-31

Le prospectus du fonds professionnel spécialisé et les derniers documents périodiques doivent être disponibles sur simple demande écrite du porteur dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la demande.

Article 413-39

Le prospectus complet de l'OPCVM et les derniers documents annuels et périodiques doivent être disponibles sur simple demande écrite du porteur dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la demande.

Article R2334-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 69

La commission se réunit au moins une fois par an à la demande du préfet. Le préfet la réunit également lorsque les deux tiers de ses membres en font la demande.

Article R1452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience lorsque le préalable de conciliation ne s'applique pas.

Article R724-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47

L'audience de la Commission nationale de discipline est publique.

Article L313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni

Article R812-24-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62

La personne déférée et, s'il en fait la demande, son conseil sont ensuite entendus dans leurs observations.

Article R593-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31

Toute personne qui prévoit d'exploiter une installation nucléaire de base peut demander à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, préalablement à l'engagement de la procédure d'autorisation de création, un avis sur tout ou partie des options

Article R4122-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 87

Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, les demandes d'autorisation de cumul d'activités et les éventuelles décisions y afférentes sont versées au dossier individuel du militaire.

Article 498-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31

Si la personne a été écrouée en exécution de la condamnation après l'expiration du délai de dix jours prévu par le premier alinéa et qu'elle forme appel conformément aux dispositions du deuxième alinéa, elle demeure toutefois détenue, sous le régime de

Article 8

La durée de validité de l'agrément est de un an lors de la première demande et de cinq ans lors du renouvellement.

Article D612-36-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 20 > 82

Le candidat qui ne procède pas à ce classement perd le bénéfice de ses placements sur liste d'attente et nouvelles candidatures éventuels.

Article R712-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 16 > 17

En aucun cas, la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l'audience.

Article 11

A l'appui de sa demande, quelle que soit la nature de l'examen de la publication, l'éditeur doit produire un nombre d'exemplaires du dernier numéro paru et éventuellement des derniers numéros de la parution normale déterminé par la commission paritaire

Article 462

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 71

Le jugement est rendu soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure.

Article 317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

A l'audience, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire.

Article 46 quindecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 71

. – La fraction non affectée à la réalisation des investissements mentionnés au I doit être placée sous forme de dépôts à vue ou de dépôts à terme effectués auprès d'un établissement de crédit avec lequel est passée une convention écrite.