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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0210JUD005144299

Admin. suprême

10 février 2004

10 février 2004

Elle demande en outre une somme globale de 85   535 EUR au titre des frais et dépens et du préjudice moral.

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Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0630JUD001858203

Admin. suprême

30 juin 2005

30 juin 2005

    Frais et dépens 24.     Les requérantes demandent également 2   000 EUR chacune pour les frais et dépens encourus devant la Cour.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0630JUD001860203

Admin. suprême

30 juin 2005

30 juin 2005

    Frais et dépens 24.     Les requérantes demandent également 2 000 EUR chacune pour les frais et dépens encourus devant la Cour.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0929JUD000250702

Admin. suprême

29 septembre 2005

29 septembre 2005

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procedure de la Convention) - demande rejetée

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1006JUD001095503

Admin. suprême

6 octobre 2005

6 octobre 2005

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD004991399

Admin. suprême

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Violation de l'art. 5-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1129JUD007216101

Admin. suprême

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0119JUD000647002

Admin. suprême

19 janvier 2006

19 janvier 2006

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD007386401

Admin. suprême

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0702JUD004135898

Admin. suprême

2 juillet 2002

2 juillet 2002

    Frais et dépens 33.     Le requérant mentionne, sans précision, avoir exposé des frais de consultation devant les juridictions internes. 34.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1025JUD004449398

Admin. suprême

25 octobre 2001

25 octobre 2001

    Frais et dépens 19.     La requérante demande également 67   845   939   ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes. 20.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1025JUD004935399

Admin. suprême

25 octobre 2001

25 octobre 2001

En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale. C.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1025JUD004935599

Admin. suprême

25 octobre 2001

25 octobre 2001

    Dommage et frais et dépens 17.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1025JUD004438398

Admin. suprême

25 octobre 2001

25 octobre 2001

    Frais et dépens 18.     Le requérant demande également 15 997 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes. 19.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0301JUD004449198

Admin. suprême

1 mars 2001

1 mars 2001

    Frais et dépens 17.     La requérante demande également 25   000   000   ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes. 18.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0301JUD004446498

Admin. suprême

1 mars 2001

1 mars 2001

    Frais et dépens 17.     La requérante demande également 11   670   266   ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes. 18.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1023JUD004450298

Admin. suprême

23 octobre 2001

23 octobre 2001

En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale. C.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1023JUD004841699

Admin. suprême

23 octobre 2001

23 octobre 2001

    Frais et dépens 14.     Le requérant demande également 14 213 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes. 15.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1023JUD004841799

Admin. suprême

23 octobre 2001

23 octobre 2001

    Frais et dépens 16.     La requérante demande également 15 765 329 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes. 17.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1023JUD004452698

Admin. suprême

23 octobre 2001

23 octobre 2001

En revanche, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer à chaque requérant la somme demandée au titre du préjudice moral, à savoir 20   000   000 ITL. B.     Frais et dépens 14.

Source officielle