l'écrit qui leur est soumis ; dans ses écritures, la CRCAM Sud Rhône Alpes a soutenu que le salaire moyen de Mme [T] s'élevait à 3 329,06 euros et non pas à 3 557 euros comme l'estime Mme [T] ; que pour

lesdites écritures et violé les articles 4 et 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'acte notarié soumis à enregistrement révélant seulement l'existence d'une obligation conjointe à la

répondant à l'assignation, la société NCR, après avoir souligné par un rappel circonstancié des faits les carences de la société Sosi, avait circonscrit le débat à la question de savoir si elle avait

C... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et non équivoques des écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, M.

O... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et non équivoques des écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, M.

P... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et non équivoques des écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, M.

I... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et non équivoques des écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, M.

M... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et non équivoques des écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, M.

Y... étant considéré comme employeur; qu'en omettant de retenir ces termes clairs et précis de la lettre litigieuse, la cour d'appel, qui a dénaturé cet écrit, en donnant au terme "indépendant" une signification

de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel soutenues à l'audience, M.

les termes clairs et précis de ces écritures et a méconnu par là-même les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le

W..., et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 février 2020 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Denise : Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue aux audiences des 7 décembre 2000 et 1er mars 2001 auxquelles la partie civile était représentée par son avocat

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 novembre 1998, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à

de mention expresse, de retenir ce dernier lieu ; qu'en relevant une contradiction dans les écritures de la société CECICO et en refusant de prendre en considération le lieu d'oblitération du timbre

le sens clair et précis de ces écrits, et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ; 3°/ que le juge doit respecter les termes du litige tels qu'ils résultent des

peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en retenant que la lecture du dossier du conseil de prud'hommes permettait de se convaincre du défaut d'accomplissement

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 9.