d'une procédure de sauvegarde ; que la société BMW a déclaré sa créance, qui a été contestée ; Attendu que la société Coppet fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa contestation et d'admettre

La déclaration d'appel : Par déclaration du 14 octobre 2016, l'URSSAF du Nord Pas-de-[Localité 12] a formé appel, dans des conditions de forme et de délai non contestées, du jugement rendu le 29 août

Van Waesberghe, président de la société BW Distribution qui avait été mise en liquidation judiciaire; que ce dernier a soutenu que la créance de la banque était éteinte pour avoir fait l'objet d'une

d'art, à indemniser la partie civile pour les trente objets dérobés, à hauteur de 233 384 euros, et ce solidairement avec l'auteur du vol ; "aux motifs que le receleur qui n'a reçu qu'une partie des

partiellement prescrits les faits visés par la prévention ; " aux motifs que les premiers juges, sans motiver précisément leur décision, ont déclaré prescrites les poursuites concernant la SARL " In

L'employeur a modifié unilatéralement sa rémunération en cessant de payer les indemnités de grands déplacements qui avaient fait l'objet d'un accord entre les parties lors de l'embauche et qu'il avait

X... déposées dans le cadre de cette procédure avaient interrompu le délai de prescription, que ce délai avait recommencé à courir à compter du jugement du 28 juillet 2014 ayant déclaré la demande de M

L... le 11 avril 2014, elle ne pouvait plus procéder à une quelconque déclaration de créances, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales des propres constatations, a violé les articles

défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

X... a déposé une déclaration préalable de travaux, comprenant une extension de 40 m² d'un bâtiment agricole en bois existant, qui n'a pas fait l'objet d'opposition ; que le maire de la commune et un agent

dans un délai satisfaisant. 6.

l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2000, qui, pour homicide involontaire, a condamné chacun des prévenus à six mois d'emprisonnement avec sursis, a déclaré

d'un contrat de crédit-bail conclu avec la débitrice ; que cette demande a été déclarée irrecevable faute d'avoir été formée dans le délai prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu

Pour déclarer recevable l'action de la société GRTB, l'arrêt retient que l'obligation de construire dans un certain délai est une charge imposée à un lot pour l'usage et l'utilité des autres lots dont

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 juin 2001), que Mme X... a fait l'objet

janvier 2013, Madame [Z] a porté plainte pour des violences exercées sur son chat par [K], le fils de l'appelante, indiquant qu'elle a retrouvé deux de ses lapins morts le 11 janvier 2013, avec un déplacement

Y..., a confirmé le jugement sur les déclarations de culpabilité, l'infirmant pour le surplus, a déclaré les prévenus coupables de blanchiment, a condamné Mme A... à 5 000 euros d'amende et M.

Sur les demandes relatives aux indemnités de petits déplacements Il résulte de l'article 8-11 de la convention collective que le régime des petits déplacements qui a pour objet d'indemniser forfaitairement

A la suite de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2018 portant retrait de son agrément, le premier juge a déclaré son action irrecevable, faute de qualité pour agir.

Compte de la complexité du dossier, le délai pour déposer le rapport a été reporté par le magistrat chargé du suivi au 30 septembre 2018, délai que l'expert a respecté.