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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
6965752bcdc6046d4712e773
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A ce jour, la dette locative est de 6 669,04 €, selon décompte arrêté au 3 juin 2025.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6983892ecdc6046d47e942ba
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. ».
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
69967c7fcdc6046d47e60075
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
695d7e0275782d5f06021c2a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. ».
Source officielleChambre du JEX
678976c6428384b762e68cc2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67f589ddbbf04ef7857c19d2
7 avril 2025
7 avril 2025
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officielleJEX cab 6
677ecfeeb01eea4cf01a43e1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
66fe356e91b69e88a370fdc1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur la demande de délais de payement : [E] [X] sollicite le bénéfice d'un délai de 24 mois pour solder sa dette, en 23 mensualités de 2 000 euros, et la dernière apurant sa dette.
Source officiellePPP Référés
66391b87d94801f110a56086
18 avril 2024
18 avril 2024
compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, à l'exception des dettes
Source officielleJex
686c0db3dd7001754d61b019
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67f589debbf04ef7857c19e2
7 avril 2025
7 avril 2025
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67f589e0bbf04ef7857c1a18
7 avril 2025
7 avril 2025
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officielleRéférés
68e587d20e2901d10fa6045d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
69967b64cdc6046d47e5ed61
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officiellePPP Référés
65aebc4b54a01215df7628b2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, à l’exception des dettes
Source officiellePPP Référés
65aebc4d54a01215df762d9f
19 janvier 2024
19 janvier 2024
compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, à l’exception des dettes
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
69cf58bbcdc6046d47f33c81
2 avril 2026
2 avril 2026
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officielleChambre 04
695eb0c4cdc6046d478aa582
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En l'absence de contestation tant sur le principe que sur le quantum de la dette, il sera fait droit à cette demande de condamnation.
Source officielleJCP
697c151fcdc6046d47307914
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a537d
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officiellePage 19 sur 251