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160 059 résultats pour « directives administratives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0616DEC004738999

Admin. suprême

16 juin 2005

16 juin 2005

On 16   January 1998 the Public Prosecutor dismissed this request on the ground that, pursuant to the relevant administrative directives in force on the storing of records, the applicant's files had

Source officielle

Page 19 sur 8003

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CC

soc

61372465cd5801467741527c

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle reprend l'instance ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été engagée le 1er juin 1998 en qualité de responsable administrative

Source officielle
CC

comm

6137248fcd58014677416822

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 3 juin 2004), que, par convention du 4 mai 1994, la société Nicolas, titulaire d'un contrat de fourniture de remorque porte-chars avec la direction

Source officielle
CC

comm

6137222fcd580146773faeb6

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

Fernand X..., demeurant à Murviel-les-Béziers (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1990 par le tribunal de grande instance de Béziers (1re chambre), au profit de la Direction générale

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00677

Cassation

8 juin 2021

8 juin 2021

[U], directeur du SDIS 974, qui disposait du pouvoir de gestion administrative en application de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales, avait établi la note de service du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00072

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Par une « note » en date du 19 avril 2010, le haut-commissaire a désigné, en la personne du directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (le directeur) dépendant de la direction

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007666522

Admin. suprême

22 décembre 1978

22 décembre 1978

recours dirigé contre un acte administratif individuel.

Source officielle
CC

cr

61372621cd5801467742330a

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

savait être falsifiés, corrompus ou to ues, en l'espèce des compléments alimentaires contenant du coenzyme Q10 et de la créatine, substances non autorisées ; "aux motifs que "le 27 novembre 1998, la Direction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00802

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

[E] a été engagé par la société Tecumseh Europe selon contrat du 15 mars 2013, à effet au 8 avril 2013, en qualité de directeur des ressources humaines. 2.

Source officielle
CC

cr

ENNES, en date du 30 mai 2000, qui, dans l'information suiviec/Henri X

613725ffcd5801467742227e

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

procureur de la République, le syndicat Confédération paysanne des Côtes d'Armor a, le 25 septembre 1992, déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs de falsification de documents administratifs

Source officielle
CC

civ2

613724b9cd58014677417d9d

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

opposé le syndicat mixte pour la géothermie à Meaux (SMGM) à la société Rineau frères, devenue la société Axima, et la société Zurich assurances, le SMGM a introduit une instance devant un tribunal administratif

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CC

soc

61372317cd5801467740546e

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

X... à se pourvoir devant la juridiction administrative, la cour d'appel énonce que, s'il est de principe que le fonctionnaire détaché dans une entreprise privée ou un organisme semi-public est soumis

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01384

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

entreprises, de l'économie, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), désormais la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00208

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

« la gestion administrative du personnel » de la société Ferréol, ce qui caractérisait une confusion d'intérêts, d'activités et de direction ; qu'en retenant néanmoins qu'une telle confusion n'était pas

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CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232648

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

ou indirectement par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives à la possession d'un diplôme ; que l'article 2 de la même directive dispose que la présente directive s'applique

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241791

Admin. suprême

3 juillet 2006

3 juillet 2006

le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 juin 2005 par lequel la cour administrative

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00628

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. 6.

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CC

soc

613722c4cd58014677401344

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rouen, dont le siège est ..., 2°/ de la DRASS de Haute-Normandie, dont le siège est Cité administrative

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CC

soc

61372477cd58014677415bf4

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

ayant pour vocation première de remplir des missions de service public administratif, sont présumés revêtir un caractère administratif et ne peuvent être qualifiés industriels et commerciaux que si leur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00652

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

K..., directeur de projet, à M.

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