-Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution

Article 28

—

, parmi les conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement ayant atteint au moins le septième échelon.

Article 380

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 61

Code général des impôts, annexe II

Les distributions à retenir pour l'application de cette disposition s'entendent des distributions au sens des articles 109 et suivants du code général des impôts qui ont été effectuées au cours de la période de douze mois qui suit la clôture de l'exercice

Article L461-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 60

Code de l'énergie

décret par rapport au tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution normalement acquitté.

Article L554-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 70

Code de l'environnement

Une canalisation de transport achemine des produits liquides ou gazeux à destination de réseaux de distribution, d'autres canalisations de transport, d'entreprises industrielles ou commerciales ou de sites de stockage ou de chargement.

Article R351-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 36

Code des assurances

-Il est interdit aux entreprises mentionnées à l'article L. 351-7 de procéder à une distribution relative à l'un des éléments mentionnés aux i et ii du a de l'article 69 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, classé

Article L152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 17

Code de l'énergie

Dans le cadre de la distribution publique d'électricité, sous réserve de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5, l'autorité concédante de la distribution d'électricité peut, conformément à ses compétences, choisir d'aménager, d'exploiter directement

Article R1-2-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 62

Code des postes et des communications électroniques

Les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse statuant sur les règlements de différends sont notifiées aux parties.

Article R314-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 49

Code de l'énergie

Le cas échéant, les gestionnaires du réseau public de distribution peuvent transmettre au gestionnaire du réseau public de transport les données de comptage.

Article 4

—

L'emplacement des postes de distribution d'eau ou de boissons préparées doit être choisi à proximité de postes de travail et dans un endroit offrant des conditions d'hygiène satisfaisantes.

Article R511-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 73

Code rural (nouveau)

Après la décision de clôture du dépouillement prise par le président de la commission d'organisation des opérations électorales, le contenu de l'urne électronique, la liste d'émargement et les états courants gérés par les serveurs de vote sont figés,

Article D3123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 12 > 22

Code de la défense

Les différents organismes de l'administration centrale tiennent le contrôle général des armées au courant des instructions qu'ils donnent et des mesures qu'ils prescrivent lorsque ces instructions ou mesures ont des incidences sur le fonctionnement administratif

Article 27

—

Le salaire de la journée au cours de laquelle le travail a été interrompu est intégralement à la charge de l'employeur.

Article L833-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

Code de la sécurité intérieure

La commission peut adresser, à tout moment, au Premier ministre, au ministre responsable de son exécution et au service concerné une recommandation tendant à ce que la mise en œuvre d'une technique soit interrompue et les renseignements collectés détruits

Article Annexe

—

. - Champ de la demande Informations générales sur le système de production et de distribution d'eau : unité de gestion (ensemble des installations de production et/ou de distribution dépendant d'un même binôme propriétaire et exploitant), unités de distribution

Article 4

—

l'article 7 du décret du 25 avril 2002 susvisé, le calcul de la rémunération horaire de l'indemnisation des heures supplémentaires fait application du coefficient de 1,89 à compter de la première heure supplémentaire effectuée au cours des périodes courant

Article ANNEXE INTRODUCTIVE

—

professionnelles et de compétences Tableau synthétique - Activités - Blocs de compétences - Unités Activités Bloc de compétences Unité COMMUNICATION Bloc 1 : Étude et préparation d'une intervention UP1 RÉALISATION ET CONTRÔLE D'UN OUVRAGE COURANT

Article Annexe

—

Toutes fonctions de gestion courante. Travaux d'ouvrier professionnel : - très qualifié dans une spécialité classée ; - qualifié dans une spécialité classée ; - spécialisé dans une spécialité classée. Sténodactylographe. Agent technique de bureau.

Article D453-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 60

Code de l'énergie

Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel élaborent, après consultation des autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel concernées, un zonage de raccordement des installations de production de biogaz à

Article 6

—

La distance entre deux postes de distribution doit être telle que leurs zones de sécurité ne se recoupent pas (certains appareils de distribution comportent un double appareillage.

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