des marins par les propriétaires de navire de mer, par les armateurs ou par les employeurs, est calculé en faisant application aux salaires définis par l'article L. 42 d'un coefficient global unique obtenu en totalisant les taux des contributions patronales

Article 1

—

L'examen professionnel de recrutement des ouvriers professionnels de l'Etat prévu au paragraphe 2° de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé peut être organisé pour chacune des spécialités prévues à l'arrêté du 7 août 1991.

Article L5135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 86

Code du travail

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel ont pour objet de permettre à un travailleur, privé ou non d'emploi, ou à un demandeur d'emploi : 1° Soit de découvrir un métier ou un secteur d'activité ; 2° Soit de confirmer un projet professionnel

Article 6

—

Son versement est effectué en deux fractions : - les trois cinquièmes, soit 3000 F en métropole et 2400 F dans les départements d'outre-mer, après notification de la décision d'attribution ; - le solde à l'issue du douzième mois d'embauche.

Article L5134-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23

Code du travail

Les bénéficiaires des emplois d'avenir professeur sont recrutés par les établissements publics locaux d'enseignement ou les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, après avis d'une commission chargée de

Article 5

—

commission nationale de planification désigne un bureau composé, outre le président et les rapporteurs, de dix membres choisis en son sein à raison de deux pour les présidents de régions, six pour les représentants d'organisations syndicales et patronales

Article 5

—

Le taux des cotisations patronales de sécurité sociale dues à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon par les employeurs entrant dans les prévisions de l'article 23-1 de la loi du 3 août 1981 susvisée est uniformément réduit de 5,7

Article L356-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 56

Code des assurances

du groupe ; 5° Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce la fonction de contrôleur de groupe en application de l'article L. 356-6 sans que l'entreprise mère soit située en France, elle désigne, après consultation du groupe ou

Article 5

—

Peuvent être nommés contrôleurs généraux de 1re classe les contrôleurs généraux économique et financier de 2e classe qui ont plus de quatre ans d'ancienneté dans le corps de contrôleur général économique et financier et sont inscrits sur un tableau d'avancement

Article 6

—

Les contrôleurs spécialisés de classe supérieure sont recrutés : 2° Par voie de concours externe sur titres : Ce concours est ouvert aux candidats de nationalité française titulaires d'un diplôme sanctionnant trois années de formation classées au moins

Article 241-5

—

Le nombre des contrôleurs est fixé par la commission de contrôle qui peut le modifier. Le mandat des contrôleurs est de trois ans renouvelable. La commission de régulation organise la formation adaptée dont bénéficient les contrôleurs.

Article 1

—

Sont désignés comme représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires nos 1, 2, 3, 4 et 5 de l'Institut national de la statistique et des études économiques : 1.

Article 14

—

classe qui comptent deux ans de services dans l'un ou l'autre de ces grades et qui appartenaient à un corps de catégorie B ou de niveau équivalent avant leur nomination à l'un de ces grades peuvent être détachés, sur leur demande, dans le corps des contrôleurs

Article 8

—

Les ouvriers professionnels de 3e catégorie doivent posséder des connaissances suffisantes pour assister les ouvriers professionnels dans leurs travaux.

Article 1

—

Les recrutements réservés pour l'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) sont organisés par branche d'activité professionnelle et emploi type par

Article 9

—

Au cours de la première période de formation, les structures de formation de l'académie de police du recrutement et de la formation sont seules autorisées à délivrer les habilitations et aptitudes professionnelles.

Article 7

—

Les conducteurs des travaux publics de l'Etat sont recrutés par concours et par examen professionnel distinct pour chacune des spécialités définies à l'article 1er ci-dessus.

Article 7

—

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne : Sont soumis au visa du contrôleur : - les mesures, générales ou catégorielles, relatives à la rémunération ou aux référentiels

Article Annexe I

—

Sont considérés comme ingénieurs débutants les candidats n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle, à l'exception des stages ou ceux qui, ayant déjà exercé une activité professionnelle sont âgés de moins de vingt-huit ans. Position II.

Article L811-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 17

Code de l'éducation

Le recrutement s'opère prioritairement sur des critères académiques et sociaux.

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