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CHAUVIN, président Arrêt n° 398 F-D Pourvoi n° V 20-15.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

CHAUVIN, président Arrêt n° 412 F-D Pourvoi n° M 19-25.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

[U], notaire, acquis de la société La Vallée d'Aulnes (la société), en l'état futur d'achèvement, un lot de copropriété en vue de le donner en location sous le statut de loueur en meublé non professionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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[J] [N], domicilié [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de son épouse, [K] [V], décédée, 2°/ M.

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CHAUVIN, président Arrêt n° 602 F-D Pourvoi n° Z 18-18.310 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE