Codes de loi français

Article 27

II. - Lorsque la délivrance des titres et certificats relève de l'autorité administrative, la visite périodique est effectuée par la commission de visite périodique.

Article 2-1

La visite pour les enfants âgés de trois à quatre ans, dite bilan de santé, est réalisée par les professionnels de santé du service départemental de protection maternelle et infantile conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 2112-2 du code

Article 113-46

Le chef de service peut demander au service médical de diligenter une visite à domicile par un médecin agréé, notamment lorsque le fonctionnaire actif concerné n'a pas adressé de certificat d'arrêt de travail dans le délai prévu à l'article précédent.

Article 2-1

suivants : - les établissements spécifiques pour les personnes âgées ; - les unités de soins de longue durée ; - les établissements pour les personnes handicapées ; - les établissements psychiatriques et unités de psychiatrie ; - les centres d'hébergement

Article L2565-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 62

Dans les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (Guadeloupe), le tarif de la taxe de séjour visée à l'article L. 2333-26 est fixé à 5 % du prix perçu au titre de chaque nuitée de séjour quelles que soient la nature et la catégorie d'hébergement

Article D314-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 65

Il dispose à cet effet d'un service d'hébergement.

Article R214-95-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 02

Le silence gardé pendant un délai de huit semaines par l'autorité administrative sur une demande de dérogation aux normes de soins et d'hébergement des animaux destinés à l'expérimentation scientifique, mentionnée à l'article R. 214-95, vaut décision

Article D6124-501

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 17

Les établissements de santé qui comportent des structures d'hébergement disposent d'au moins une pièce équipée d'un système fixe de rafraîchissement de l'air permettant d'accueillir quelques heures par jour les personnes âgées ou fragilisées présentes

Article D1233-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 78

application de l'article L. 1233-69 du présent code, les opérateurs de compétences financent 20 % du coût pédagogique total de chacune des actions de formation prévues à l'article L. 1233-65, à l'exception des frais de transport, de repas et d'hébergement

Article 225-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000

Article 213-2.07

Visites des navires-citernes pour produits chimiques et délivrance des certificats

LEGIARTI000037435132

Les filières animales concernées par la visite sanitaire obligatoire sont les filières :

Article D312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 28 > 28

Le certificat de visite mentionné à l'article D. 312-4 comprend :

Article D311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 60

Le certificat de visite mentionné à l'article D. 311-6 comprend :

Article D321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 60

Le certificat de visite mentionné à l'article D. 321-4 comprend :

Article D323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 60

Le certificat de visite mentionné à l'article D. 323-5 comprend :

Article D325-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 60

Le certificat de visite mentionné à l'article D. 325-5 comprend :

Article D332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 61

Le certificat de visite mentionné à l'article D. 332-2 comprend :

Article L521-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 89

cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.

Article 11

Lorsqu'un véhicule présente des défaillances majeures ou critiques, une contre-visite est réalisée dans le délai maximum de : - deux mois pour les véhicules de catégories M1 et M1G ; Les points à contrôler lors des contre-visites sont définis à l'annexe